Greffier a invité la société AMPLIAE SARL à verser ladite provision.

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures

juridique pour la période du 30 octobre 2022 au 29 novembre 2023.

de sa part, les plus expresses protestations et réserves quant à la mise en cause et à la mesure d'expertise ordonnée, Que la désignation d'un expert constitue une mesure que justifie l'existence d'un

Par courrier du 7 juillet 2025, l'assureur protection juridique de la société RS TRANSPORTS a tenté un règlement amiable auprès de la société LECAPITAINE INDUSTRIE.

Il demande à accéder aux documents comptables et juridiques.

9 du code de procédure civile indique : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

* ----- PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 7 juin 2024, la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION a assigné la BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE, la BANQUE POSTALE et la société

où elle a à statuer dans un litige qui oppose les mêmes parties, au sujet de prétentions identiques qui trouvent leur fondement dans un acte juridique lui- même identique.

où elle a à statuer dans un litige qui oppose les mêmes parties, au sujet de prétentions identiques qui trouvent leur fondement dans un acte juridique lui-même identique.

de sa prétention ; A titre subsidiaire : Dire que Capucine Productions se contredit s'agissant du fondement juridique de sa demande qui est donc sérieusement contestable ; Dire que Perpetua Capital

Durant cette période, KARAOKE sollicite l'intervention de son expert-comptable et de son assureur protection juridique (MATMUT).

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande de provision et autres mesures [T] expose que l'obligation de payer incombant à [Y] [U] est incontestable et n'a d'ailleurs jamais été contestée dans la mesure

, Écarter l'exécution provisoire du chef des demandes présentées par la SAS WEST VAPE au titre de l'exécution provisoire ; et subsidiairement, Subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une

Motivation : En droit, Article 1100 du code civil, Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

En l'espèce, l'assignation notifiée par les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION ne comportait aucun moyen de droit à l'appui des prétentions des demanderesses.

Elle produit : * La facture d'acquisition du véhicule du 17 mars 2021, * Divers échanges de mars 2025 à mai 2025, avec Monsieur [I] l'expert amiable diligenté par l'assureur protection juridique de Madame

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 13 février 2026, Monsieur [Q] [N] a assigné la SAS MEUBLES [Y] devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre

Le 08 avril 2024, la protection juridique de Monsieur [C] [M] missionne la société LIDEO afin de réaliser une expertise contradictoire.

Nous sommes donc amenés à prendre des mesures drastiques de réduction des coûts.