AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DES REFERES
6a0c11f9cdc6046d4729f485
6 mai 2026
6 mai 2026
SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Marlène GOTTE, du barreau de MONT DE MARSAN, substituée par Me Aline MEURISSE, Avocat au barreau de Draguignan Par acte en date du 16.03.2026
Source officiellePage 2 sur 78
AFFAIRE COURANTE
69fb32dccdc6046d47ca7780
4 mai 2026
4 mai 2026
[G] [C], exerçant sous l'enseigne « LA FABRIC'A CUISINE », d'une cuisine livrée et montée en janvier 2025, sans difficulté.
Source officielle