a un intérêt légitime à ce que la mesure d'expertise judiciaire confiée à Monsieur, [M], [D] de poursuive au contradictoire également de la société SGS INDUSTRIAL SERVICE AG, Rendre communes et opposables

La mission de l'expert a été étendue à la requête de l'assureur PACIFA, selon décision en date du 28/06/2022, et rendue commune et opposable aux société AGRIKOMP Gmbh et SERVICEUNION.

Le motif légitime nécessaire au succès des prétentions formulées sur le fondement de l'article 155 du Code de procédure civile suppose l'existence d'un juste motif à demander une mesure qui soit opérante

N° 2025 006993 ORDONNANCE Nous André DIETZ, Juge faisant fonction de Président en l'absence de celui-ci légitimement empêché, Assisté de Madame Sophie BONJEAN, greffier, Attendu que l'affaire opposant

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose en son 1 er alinéa : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

[I] [W] en qualité d'expert, ainsi que l'ordonnance du 11 décembre 2024, communes et opposables aux sociétés Bureau Veritas Construction et Bureau Veritas Solutions, dans le litige l'opposant à la société

[O] suivant l'ordonnance du 14 juin 2024 du Président du tribunal de commerce de VANNES sous le RG n° 2024/000732 à la Société, [M], * DIRE que lesdites opérations d'expertise seront communes et opposables

Ayant appris qu'une ordonnance de référé avait été rendue le 16 septembre 2025 dans une affaire similaire opposant la société LE CLUB DES 9 à un autre acquéreur floué, par assignation en date du 26 février

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose en son 1 er alinéa : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

DONNER ACTE à la société A3T et à la SMA SA de ce qu'elles ne s'opposent pas à ce que l'expertise judiciaire en cours leur soit rendue commune et opposable, sous les réserves et protestations d'usage.

Par courriel adressé au juge ainsi désigné ainsi qu'au conseil de la Banque, le conseil des défenderesses - au motif de son indisponibilité - sollicite un report de la date de l'audience du juge chargé

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La Société SOLWARE AUTO édite et commercialise des progiciels destinés aux sociétés exploitant des garages automobiles.

A partir du mois d'août 2023, la société [Localité 2] a cessé d'honorer le règlement des factures correspondant aux commandes effectuées, pour un montant total de 47.281,21 euros TTC, opposant à la société

Par jugement rendu le 28/03/24, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a ordonné la disjonction des instances opposant la société LIXXBAIL à Messieurs [V] et [D] au motif d'un risque de conflit d'intérêts

septembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025017458, la SNC LBG et la SAS [Localité 2] exposent que l'ordonnance rendue par le juge des référés de ce tribunal le 11 septembre 2025 dans une instance l'opposant

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

* Les parties défenderesses ne s'opposant pas audit désistement d'instance et d'action. Sur ce, pas.

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré