Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, sur le seul motif de l'incident, pour le 31 janvier 2025, puis re-convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire

Elle a dirigé son action contre Madame [W] [I], non contre la société SPFPL CL INVEST.

2025F01294 - 2527500001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/10/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE Numéro de Procédure collective : 2024RJ627 La SAS SOCIETE VAROISE DE PEINTURE

contre elles au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

seulement exigée une motivation se rapportant plutôt au principe de loyauté dans le processus de révocation ; qu'en toute hypothèse, ce juste motif est caractérisé et qu'il n'y a pas eu manquement au

, * Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier E], Juge, assistés de : * Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier B], commis-greffier, Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré

Jean-Yves PAPE, Juge, M. Franck EUVRARD, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

LES FAITS, LA PROCEDURE Par acte du 31 mars 2025 auquel il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, la SCP [I] – [J]-[G], ès qualités, expose que par jugement du 13 décembre 2023 le Tribunal

Rôle 2025 004330 Jugement du 21 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur les demandes du CIC avant dire droit : Le CIC expose que : * Dès lors que M.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de "dire et juger" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des

Par jugement du 09 mars 2023, le Tribunal a ordonné la jonction des deux instances.

II - SUR LES DEMANDES DIRIGEES [Localité 3] MONSIEUR [H] * DECLARER irrecevables et en tous cas infondées, les demandes de la SA CREDIT LYONNAIS à l'encontre de Monsieur [H] * DIRE ET JUGER que l'action

contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé.

contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé.

LES MOYENS DES PARTIES Pour le Demandeur, le Ministère Public a exposé : Attendu que les actions en faillite personnelle et interdiction de gérer se prescrivent par 3 ans à compter du jugement prononçant

A l'issue des débats, le juge des contentieux de la protection s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de SENS, par jugement rendu le 08 novembre 2024.

Ce jugement a nommé : * En qualité de Juge Commissaire : Monsieur Olivier DAHER (remplacé par Madame Claire MAROT par ordonnance du Président en date du 01/02/2024), * En qualité de liquidateur judiciaire

[P], juge-commissaire, émet un avis défavorable à la demande de Maître [C], ès qualité, contre M. [A] [R] et M. [X] [J]. M. Le Procureur de la République s'en remet à la décision du tribunal.

contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé.