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L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

éléments cités, et n'a pas contesté que la société [P] [E] EXPERTISES était propriétaire de la clientèle existante au jour de la signature du contrat, mais que l'article 9 de la convention n'étant pas

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TCOM

Chambre 3

F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

69bd0a52cdc6046d474de886

Commerce

15 janvier 2026

Attendu que l'exécution du contrat de compte de dépôt est régie par l'article 1231-1 du Code civil, qui impose au débiteur l'obligation de réparer les conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d63cdc6046d47066884

Commerce

7 mai 2026

Le 15 mars 2024, CMB adresse à Etandex un courrier lui répondant que le contrat a bien été passé avec elle et non pas avec un autre maître d'ouvrage.

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TCOM

Chambre 01

69f58c6acdc6046d474b89d8

Commerce

6 janvier 2026

Donner acte à la société COREAL que cette position ne constitue pas une reconnaissance de mise en jeu de sa responsabilité. Réserver les dépens.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1faafcdc6046d47b83d23

Commerce

21 octobre 2025

L'article 4 – Accès à la plateforme - des CGVU du contrat précise : « HIVENCY est tenue par une obligation de moyens.

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TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

En conséquence, le Tribunal retiendra sa compétence Sur le fond, MOYENS DES PARTIES La SCCV, [Adresse 1] soutient que le contrat de maîtrise d'œuvre d'exécution qu'elle a signé avec la société ERB SUD

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TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

: 20 000 € Stocks forfaitairement 500 € Prend acte que le prix de cession a été réglé entre les mains de Maitre [Q] au moyen d'un chèque de banque de 25 000 €.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8aefcdc6046d476f9278

Commerce

7 juillet 2025

Selon l'article 1170 du code civil, une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du contrat est réputée non écrite.

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TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

Sur les contestations de [U] et les réponses de CMA-CGM : [U] conteste toute responsabilité dans ses écritures mais sans apporter d'éléments nouveaux notamment en ne répondant que très partiellement à

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6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, ces constatations matérielles ne sont pas neutres ; elles permettent au contraire d'éclairer utilement la dynamique de l'accident.

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Trib. de Commerce

69b3b2c5cdc6046d4780c4f6

Commerce

27 janvier 2025

* Sur l'annulation de la délibération du 23 décembre 2021 : Madame [M] [Z] conteste la délibération du 23 décembre 2021 et demande sa nullité en invoquant une réticence dolosive.

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Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

Ils invoquent à ce titre plusieurs moyens détaillés ci-dessous : * La disproportion Les époux [J] soutiennent que leur engagement de caution solidaire en juin 2021 au jour de la signature de l'acte de

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c4aba1cdc6046d47fb9c9c

Commerce

29 janvier 2026

Estimant que les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle de la société, [Localité 3] étaient réunies, M., [Y] et Mme, [L] ont alors par acte introductif d'instance du 3 juillet 2025,

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TCOM

5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

de Kertel dans l'exécution du contrat de service ; * Il n'y a donc pas lieu d'examiner l'interdépendance et la caducité du contrat de location ; * S'agissant d'un contrat de location, CCLS demande la

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Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

En l'absence de contestation établie, elle considère avoir respecté son obligation de moyens.

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1ère chambre

69e80f77cdc6046d471388c6

Commerce

15 janvier 2025

[P] de se retourner contre SAVE pour en obtenir l'exécution. SAVE reste taisante.

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chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

; * Par application de l'article 1186 du code civil, l'annulation du contrat de 2CF NET entraine la caducité du contrat de GRENKE, relatif au financement du contrat annulé, qui est interdépendant ; A

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

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