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23 résultats pour « mutation de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Millet a manifesté son intention de nuire, elle a fait obstacle à tout changement de ECE car sans mutation au registre des véhicules Claisse ne peut pas contracter avec un autre ECE.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Page 2 sur 2

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En outre, il ressort d'une part de l'objet du Contrat que celui-ci porte sur la location de véhicules avec ou sans le personnel de conduite et que lesdits véhicules sont destinés à effectuer le transport

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

la défaillance du débiteur principal : Selon le défendeur, l'article L333-1 du code de la consommation dispose : « Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée

Source officielle