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[R] expert du cabinet ELEX.

DEMANDERESSE Société CLUBFUNDING SAS, [Adresse 1] comparaissant par Maître Valentine GERMAIN, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Mathilde FEDERSPIEL, Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : Mme [H] [N] [Adresse 1] Représentée par la SELAS CABINET Edouard ICHON, Avocat

SUR CE, Le tribunal rappelle que selon l'article 1103 du Code civil, les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA ENGIE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS RIKI & JOS [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

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[J] [A] de le rembourser mais que celui-ci aurait refusé, en demandant un remplacement à l'identique.

De même, une clause d'engagement et de reconnaissance du client stipule : « reconnaissons : - avoir demandé et reçu à l'instant de votre cabinet les noms, adresses et conditions de vente des affaires

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La SARL AIDE A DOMICILE SUD 92 (ci-après ADHAP) exerce quant à elle une activité de services en faveur des personnes âgées et/ou dépendantes.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique CABINET

Les Parties déclarent avoir disposé du temps et des conseils nécessaires pour l'étude, la négociation et la signature du Protocole Transactionnel dont elles reconnaissent avoir apprécié la nature et la

° ENTRE - La SAIEM [Localité 1] HABITAT 2023J319 [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BIMET Véronique -[Adresse 4] ET - Mme [L] [V], épouse [B] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Cabinet

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Le 27 janvier 2025, le cabinet NADLER rend son rapport d'expertise sur le sinistre du 16 janvier 2020 concernant l'échographe CANON APLIO A550 n° de série 99C1872096.

Samy BAAHMED, Président, [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 5]) et par Me Anne BAUDOIN [Adresse 6] Toque [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL

Copie exécutoire : Cabinet Gaussen Imbert Associés -Maître Stéphanie IMBERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES