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3 809 résultats pour « nature judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc81ccdc6046d470936e5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9f4cdc6046d472ddce5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence d'une dette sociale s'élevant à la somme de 19 229,17 € dont 6 326,82 € de parts salariales pour la période

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

6a0f8a10cdc6046d47802d52

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [O] requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f55751cdc6046d47479457

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Q] [E], administrateur judiciaire, favorable à la liquidation judiciaire. Par la SELAS M.J.S.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c80a7cdc6046d4733114c

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a982cdc6046d47adcf04

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 01/04/2026.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En effet, les opérations d'inventaire ont débuté le 2 mars 2023, soit 1 mois après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et l'administrateur judiciaire, la SELARL AJLINK VIGREUX a indiqué

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f443accdc6046d472e94f3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e769d3cdc6046d47027e0d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e76993cdc6046d47027854

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54cb2cdc6046d47d5cb6d

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

judiciaire.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PROCEDURE : Selon une ordonnance de référé du 9 mars 2018, Monsieur [J] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, remplacé par Monsieur [D] par ordonnance de référé du 22 mars 2018.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f575b5cdc6046d4749836d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7d42cdc6046d4732d580

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7fe9cdc6046d4733044d

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9d3cdc6046d47add434

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 07/04/2026.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f770bcdc6046d477e8658

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

judiciaire.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[K] et faisant l'objet de l'expertise judiciaire.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0c1231cdc6046d4729f935

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

: Le débiteur n'est venu qu'à une seule convocation du mandataire judiciaire, et il est depuis totalement défaillant ; aucun inventaire n'a été établi et le mandataire judiciaire a indique déposer une

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7d9dcdc6046d4732dbaf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle