Seul un acompte de 10 % avait été versé, le solde devant être payé à la livraison. La responsabilité de la société OETAM est établie, elle devra donc l'indemniser de son préjudice.

réparation du préjudice subi en raison de la non-conformité de la salle 3 du Cinéma Le Reflet Médicis à la réglementation acoustique Déboute la SAS DULAC CINEMAS de sa demande de condamner l'EURL [B]

sériel affectant les autres éoliennes, des travaux propres à remédier définitivement aux désordres et non-conformités constatées et évaluer la durée desdits travaux, * Chiffrer les préjudices découlant

En droit, le défaut de délivrance conforme ouvre droit à des dommages-intérêts chaque fois qu'il en résulte un préjudice pour l'acquéreur.

des débats Maître Victor GENESTE, Greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé

Enfin le tribunal relève que les attestations versées aux débats tendant à prouver le préjudice moral, ne démontrent pas le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice auquel il est fait

Débouter Monsieur [N] [J] de sa demande relative aux attaches de volets non-posées, désordre Vo2, pour 238,80 €.

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

moral, Monsieur [F] [P] procède uniquement par allégation et ne valorise pas ledit préjudice ; A défaut d'élément probant, Monsieur [F] [P] sera débouté à ce titre ; S'agissant des frais irrépétibles

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ; * Débouter le [H] [S] [V] de l'ensemble de ses demandes.

financier subi du fait du comportement déloyal affiché par l'acquéreur défaillant ; DEBOUTER la société PALIMEX de l'ensemble de ses conclusions formulées à titre principal et subsidiaire ; DÉBOUTER

DEBATS Audience publique du 03 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Nicolas KLAIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

comparant SASU SOCIETE INTERNATIONALE DES MOTEURS BAUDOUIN [Adresse 9] comparant par SELARL MAILLET – DOSSETTO - Me Geneviève MAILLET [Adresse 10] Débats à l'audience publique du 22 mai 2026, devant

la société COBURN GROUP de l'ensemble de ses demandes ; A titre infiniment subsidiaire, JUGER que la société COBURN GROUP n'a subi aucun préjudice ; DÉBOUTER la société COBURN GROUP de l'ensemble de

Le défaut d'assurance est bien la cause directe du préjudice subi.

, et Berkley devant ce tribunal.

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 001913 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025