Cette nouvelle convention était convenue pour une durée minimale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour périodes de même durée (article 6), à compter du 17 décembre 2024.

MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par FL AVOCATS – Me Laurent FILMONT [Adresse 3] et par SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS et Associés - Me Franck THILL [Adresse 4] DEFENDEUR SAS LES COMMIS [Adresse 5] non

compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me [M] [P] Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à La SAS TRAIN&LEARN DÉFENDEUR - non

HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me DESHORS-SILVESTRE Stéphane Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à La SAS Engagement Local et Formation des Elus DÉFENDEUR - non

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME

Cela illustre une absence de bénéfice concret pour elle et peut justifier une remise en cause de la reconduction tacite.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2025F00445 PARTIE(S) EN DEMANDE [M] S.A.S [Adresse 1] - Représentant : Avocat

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000572 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) : [B] [V] [Adresse 1]

J.S IMMO, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Comme le précédent, ce contrat était conclu pour une durée de 5 années, sans tacite reconduction, et devait donc prendre fin en mai 2027.

L'interprétation du silence en faveur de la reconduction est contraire à la jurisprudence. 2.3.

La tacite reconduction qui s'en est suivi n'est pas un renouvellement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 janvier 2026 N° de RG : 2025F01992 N° MINUTE : 2026F00061 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

2024J00039 - 2501700001/1 COPIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de

La mission durait de début octobre 2021 à fin décembre 2022 soit 15 mois avec renouvellement par tacite reconduction.

MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT

La SARL [V] oppose à cette demande les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation, considérant qu'elle n'a pas été informée de la reconduction du contrat.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 30/05/2025 par sa mise