physique Monsieur [V] [S] et Madame [U] [T] Personnes physiques Monsieur [Z] [K], Monsieur [F] [A] Personnes physiques A l'issue du délai imparti, 3 offres de reprise ont été déposées entre les mains

la date d'entrée en jouissance.

et place de la société [W] AUTO OUEST ; * 7 842 euros au titre de la perte de valeur du fait du non-respect du cahier des charges PORSCHE ; * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

1] afin d'envisager une cession de l'entreprise avec une date limite de dépôt des offres au 30 mars 2026 ; Désignant Madame Pascale BOUYER en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [N] [B] en la personne

La SARL [D] n'a pas répliqué faute de comparaître, l'acte introductif d'instance n'a pas été remis à personne bien que le nom du destinataire figurait sur la boite aux lettres, et que du courrier au nom

DISCUSSION : Sur la fin de non-recevoir de l'action intentée par les époux [E] en raison du non-respect du délai d'un an prescrit par l'article L 133-6 du Code de commerce : L'article 122 du Code de

Le 3eme alinéa ajoute : « Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à

qui n'auraient pas été respectées ; du risque d'atteinte à l'image et à la notoriété du réseau [V] [D] ; des multiples manquements à l'obligation de loyauté et de bonne foi ; enfin des détournements de

Les parties étaient présentes ou représentées à l'exception du Cabinet CFM, intervenant forcé non représenté et le Cabinet AXYLIS AVOCATS non représenté.

* Constater le non-respect à l'obligation conforme de la chose vendue par la SAS JEAN & LAYNET.

Sur le maintien des organes de la procédure : MAINTIENT la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [I] [H], en qualité d'Administrateur Judiciaire, pendant toute la période nécessaire à l'accomplissement

La SAS INTERALLIANCE s'oppose à ce moyen en soutenant, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, qui disposent respectivement que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

En droit, l'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Or la société CHAPELEC ne justifie pas avoir respecté son obligation d'entretien en 2019 et 2020.

A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SELARL ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] ES QUALITES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE M.

essentielle du débiteur est réputée non écrite » ; Qu'en l'espèce, en sa qualité de vendeur la société DLV PRO avait l'obligation essentielle de délivrer la chose dans le délai indiqué dans le contrat

[D] en nom propre. La responsabilité d'une personne physique peut être contractuelle, délictuelle ou résulter d'un texte légal spécifique.

* Le scellement du poteau bois : non-respect des normes, oubli de mis en œuvre d'un joint en périphérie du poteau bois.

Enfin, le repreneur indique reprendre les engagements liés aux cartes cadeaux détenues par des clients et non encore utilisées.