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67 résultats pour « non respect du délai légal par le saisi pour invoquer le moyen de nullité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e27e30cdc6046d479c381c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

du rapport d'expertise judiciaire A l'appui d'une jurisprudence abondante, Maître [C] indique que Madame [N] n'a pas respecté le principe du contradictoire en déposant un rapport définitif en date du

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TCOM

REFERES

69e09ec5cdc6046d476d9f41

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00008 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

n° 2020-306 du 25 mars 2020 (et ses modifications) en période d'urgence sanitaire, suspendait l'application des clauses pénales et résolutoires liées au non-respect d'un délai déterminé, la résiliation

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La BP BFC en conclut que les défendeurs ne peuvent lui opposer le non-respect de ce devoir de mise en garde.

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TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[G] 29 5.2.1 Sur la recevabilité de la demande de nullité au regard de l'autorité de la chose è jugée 29 5.2.1.1 Sur l'autorité de chose jugée invoquée au titre de l'arrêt de la cour d'appel de VERSA AILLES

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ADECCO FRANCE, ADECCO MEDICAL et BADENOCH & CLARK en : LIMITANT les recherches et saisies aux seuls documents, fichiers, correspondances, saisis en utilisant les seuls mots clefs suivants : * « ADECCO

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0ff8ecdc6046d47a0e65e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Que Monsieur [F] [O] a violé les dispositions de l'article L.640-4 alinéa 1 du Code de commerce en n'effectuant pas sa déclaration de cessation dans le délai légal, en effet le tribunal a été saisi sur

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conséquent il convient de rejeter ce moyen.

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TCOM

1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ainsi l'opposition est régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public La

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a496c8cdc6046d472dabf5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Face à cette situation, la société [Q] a saisi la présente juridiction afin d'obtenir satisfaction.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Monsieur [Q] indique que l'article 7.2 mentionne le nom de la société [F] parmi les partenaires financiers potentiels.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c14329cdc6046d47a6cdda

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Toute réserve du Client devra être formulée par écrit, adressée par courrier électronique à ASA FRANCE dans le délai susvisé et contenir un exposé clair, précis et justifié des moyens invoqués au soutien

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TCOM

Chambre 1

F00448 SARL JALc/SARL BICA

69a20a34cdc6046d47f8349b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Préalablement, en date du 17 juillet 2024, la SARL JAL avait saisi le tribunal de commerce de NICE d'une requête d'assigner à bref délai à l'encontre de la SARL BICA, pour le motif que celle-ci exploite

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle indique que le point de départ de du délai de prescription ne peut être fixée au 14 octobre 2022 car cela résulterait d'une mauvaise application du droit commun de la prescription (article 2224 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,

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TCOM

DELIBERES

69c9b4f7cdc6046d4773a844

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts au terme d'un délai d'un an et renouvelable tous les ans.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

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