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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27e30cdc6046d479c381c
3 avril 2026
du rapport d'expertise judiciaire A l'appui d'une jurisprudence abondante, Maître [C] indique que Madame [N] n'a pas respecté le principe du contradictoire en déposant un rapport définitif en date du
REFERES
69e09ec5cdc6046d476d9f41
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00008 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
n° 2020-306 du 25 mars 2020 (et ses modifications) en période d'urgence sanitaire, suspendait l'application des clauses pénales et résolutoires liées au non-respect d'un délai déterminé, la résiliation
Trib. de Commerce
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
La BP BFC en conclut que les défendeurs ne peuvent lui opposer le non-respect de ce devoir de mise en garde.
Rendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
[G] 29 5.2.1 Sur la recevabilité de la demande de nullité au regard de l'autorité de la chose è jugée 29 5.2.1.1 Sur l'autorité de chose jugée invoquée au titre de l'arrêt de la cour d'appel de VERSA AILLES
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
ADECCO FRANCE, ADECCO MEDICAL et BADENOCH & CLARK en : LIMITANT les recherches et saisies aux seuls documents, fichiers, correspondances, saisis en utilisant les seuls mots clefs suivants : * « ADECCO
69c0ff8ecdc6046d47a0e65e
23 octobre 2025
Que Monsieur [F] [O] a violé les dispositions de l'article L.640-4 alinéa 1 du Code de commerce en n'effectuant pas sa déclaration de cessation dans le délai légal, en effet le tribunal a été saisi sur
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
Par conséquent il convient de rejeter ce moyen.
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
Ainsi l'opposition est régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public La
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
Face à cette situation, la société [Q] a saisi la présente juridiction afin d'obtenir satisfaction.
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Monsieur [Q] indique que l'article 7.2 mentionne le nom de la société [F] parmi les partenaires financiers potentiels.
69c14329cdc6046d47a6cdda
3 juillet 2025
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
Toute réserve du Client devra être formulée par écrit, adressée par courrier électronique à ASA FRANCE dans le délai susvisé et contenir un exposé clair, précis et justifié des moyens invoqués au soutien
Chambre 1
F00448 SARL JALc/SARL BICA
69a20a34cdc6046d47f8349b
7 janvier 2025
Préalablement, en date du 17 juillet 2024, la SARL JAL avait saisi le tribunal de commerce de NICE d'une requête d'assigner à bref délai à l'encontre de la SARL BICA, pour le motif que celle-ci exploite
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
Elle indique que le point de départ de du délai de prescription ne peut être fixée au 14 octobre 2022 car cela résulterait d'une mauvaise application du droit commun de la prescription (article 2224 du
69a6d93acdc6046d475afa09
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,
DELIBERES
69c9b4f7cdc6046d4773a844
à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts au terme d'un délai d'un an et renouvelable tous les ans.
69b18e8acdc6046d474c1a18
III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile
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