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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69bfd3f9cdc6046d47893d40
29 janvier 2026
Subsidiairement, * Ordonner une vérification d'écriture s'agissant de la mention manuscrite et de la signature portées sur l'acte de cautionnement en date du 16 novembre 2021 et prétendument écrits et
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
En conséquence, * Prendre acte de la contestation de signature par Monsieur [G] [D] des actes conclus par la société JCL * Procéder à la vérification de la signature des actes signés au vu de la contestation
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
en délibéré des documents officiels tous signés à la même époque de son nom de jeune fille par ladite présidente, permettant au tribunal de valider l'utilisation usuelle de cette signature à la date de
Trib. de Commerce
69f70783cdc6046d476c6a7f
4 juillet 2025
pour le recevoir. » Il résulte de ces dispositions que le banquier doit contrôler les signatures sur l'ensemble des chèques qui lui sont remis afin de vérifier qu'ils sont conformes à la signature fournie
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
Cette légitimité s'apprécie exclusivement au regard du comportement du représenté et non de celui du pseudo-représentant.
3ème chambre
69e82bc4cdc6046d47153c7f
23 janvier 2025
Par courrier du 9 février 2023, Sunny informe Weyou que le signataire du contrat, M.
Référés
R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE
69bd5b2bcdc6046d475619f9
14 octobre 2025
des devis, autoriser l'expert à s'adjoindre un sapiteur graphologue avec mission d'examiner les signatures contestées au bas des devis et de dire si elles émanent de Monsieur [P] ; Donner tous éléments
69cc08a3cdc6046d47a6160b
Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.
AFFAIRE COURANTE
69e0c0e4cdc6046d47709458
13 avril 2026
Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif
6a0f95a1cdc6046d478103a4
15 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE : La SAS bureau [C] Exploitation, (ci-après la demanderesse ou bureau [C]), exerce l'activité de bureau de contrôle effectuant notamment des missions de vérification règlementaire.
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
Victorias [L], Président, [Adresse 9] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c241fecdc6046d47be41e5
20 octobre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS, [M] SECURITE Prononcé par mise à disposition
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
Le contrat stipule des « conditions générales d'intervention », et plus particulièrement au chapitre « Appareils de levage - vérifications réglementaires », la « nature des vérifications » suivante :
Référé prononcé vendredi
69cfff79cdc6046d4704225f
3 janvier 2025
Copie exécutoire : Me Alice THEVENARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
Les créances clients non réglées pour 2.621,00€ sont postérieures à la signature de l'avenant de révision de fixation du prix du 22 juillet 2019.
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
[M] [G] Mme [R] [Y] Mme [B] [N] Date de prononcé (1) : 27 mai 2026 Président signataire ayant dirigé les débats : M.
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
Au surplus de l'identité indéterminée du signataire, le consentement d'une partie à un acte, ainsi qu'aux obligations qui en résultent, est exprimé par sa signature, laquelle doit permettre d'en identifier
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
2021J00012 - 2609200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 02/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
Les mentions relatives aux prétendues signatures semblent constituer des faux, les signatures ayant été trafiquées. Aucune preuve de l'authenticité des signatures n'est apportée.
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