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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd96eecdc6046d475d55bf
28 octobre 2025
Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que : * Les éléments communiqués en vue de la préparation de l'audience font état d'un résultat négatif de -13.725,54 euros sur la période d'observation
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53043cdc6046d47d3bccf
28 janvier 2026
La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
Elle produit des éléments de réponses aux litiges soulevés par le CACBI.
6a16ca4ecdc6046d4717adf2
13 mai 2026
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Par conséquent, l'appréciation du caractère disproportionné s'effectue à deux moments distincts : d'abord au jour de la souscription de l'engagement, puis, si une disproportion initiale est constatée,
Trib. de Commerce
69e9d97fcdc6046d473b5829
22 avril 2026
Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision contradictoire et en premier ressort.
AFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
2 juillet 2025
NOUVELLES DESTINATIONS ne fournit aucun élément concret pour envisager d'y déroger.
Chambre 03
69f36fcacdc6046d4718e5ba
14 mars 2025
Minute : 2025L01233 N° de Rôle : 2025L01232 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 14 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision
69baec02cdc6046d471db28e
12 janvier 2026
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
69f760f8cdc6046d47737c58
2], d'un montant de 7.000,00 €, incluant essentiellement des postes concernant l'« Alimentation » de divers éléments et quelques postes concernant la « Fourniture et pose » d'autres éléments, avec la
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Il relève que la banque ne produit aucun élément contemporain du second engagement de caution alors même que la proportionnalité doit être appréciée à la date de chaque engagement.
Chambre 1
69e56313cdc6046d47d78740
7 octobre 2025
et celui retenu in fine ; Cependant, il convient de relever qu'initialement, les garages n'étaient pas dans le périmètre du projet et ont été ajoutés par la suite ; Cet élément de fait est mis en exergue
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
Par courriel du 27 juin 2024, Marquetis envoi une nouvelle offre et un nouveau devis.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
Ce retard initial a amené les parties à convenir d'un nouveau calendrier, ce que la société demanderesse ne rappelle pas dans ses écritures.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27e30cdc6046d479c381c
3 avril 2026
Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8.
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
À l'audience du 24 juin 2025, monsieur [S] [K] dépose ses conclusions en réponse n°2 maintenant l'intégralité de ses demandes initiales.
MARDI
69c2e42bcdc6046d47cf3666
14 octobre 2025
Une nouvelle entreprise HAPINESS RENOVATION finissait les travaux pour un montant de 53.870,00 €. Deux factures de la société A.C.
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
éléments et des informations, qui selon elle, confirme la légitimité de sa requête initiale.
5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
Sur la demande d'exécution provisoire L'article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi
3ème chambre
69e9c4a8cdc6046d473997c9
2 avril 2026
Par la suite, confrontée à des difficultés de trésorerie, [H] a informé Mme [B] de l'impossibilité temporaire de respecter l'échéancier initial et lui a proposé un nouvel échéancier adapté à ses capacités
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