devant les juridictions portugaises ; Ou, à titre subsidiaire sur l'exception : renvoyer la société CLASQUIN à se pourvoir devant le tribunal des activités économiques de Lyon ; A titre principal :

Le 10/9/2024, LA TAVERNE a introduit un incident de procédure visant à voir déclarer l'assignation nul en raison du défaut de pouvoir de Mme [I] [N].

Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

de pouvoir de Mme [C] [O].

En conséquence, Le tribunal rejettera la demande de nullité des deux engagements de caution pour défaut de mentions manuscrites. a.

devant M.

Le tribunal rejettera en conséquence des débats ce courriel.

Par conclusions écrites, AGENCE CASINCA IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu l'article 117 du CPC, * Juger la requête aux fins de paiement nulle pour défaut de pouvoir, * En déduire la nullité de

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/03/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

la société [S] de sa demande de nullité ; * Débouter la société [S] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; * Condamner la société [S] à payer la somme de 5 564,80 € en principal, avec intérêts

SUSINI-STUART, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du

L'article 117 du CPC dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. ».

[M] [N] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Abdulah EKICI DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 10/03/2026 en audience publique

Attendu que le tribunal constatera de façon liminaire que les défenderesses veulent voir prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance pour défaut de capacité à agir de M. [Z].

le 21/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : Mme Sophie PERA JUGE : M.

Sur la nullité de l'acte de cession pour vice du consentement Les sociétés [S] [R] SAS et LG ENTREPRISE SAS - ci-après les cédants - versent au débat les éléments attestant de l'interdiction de gestion

La société [C] [G] [K] n'était donc pas suffisamment informée pour pouvoir exercer ses droits correctement et ce défaut d'information de la part du fournisseur la société E-LEAT [D] ce qui entraine la