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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La responsabilité délictuelle découle de la faute commise préalablement à la constitution du contrat, elle est donc autonome à la nullité de celui-ci.
Source officielle4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par courrier du 18 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a invité REWORLD à poursuivre son instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié ».
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb567cdc6046d47872ca3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 15/10/2025 Demandeur(s) : SAS OPTIMA ENERGIE [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°848 568 358 Représentant(s) : Maître Nathalie
Source officielle.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
28 avril 2026
La résolution encourt la nullité.
Source officielleChambre 07
69f192cccdc6046d47ed0ae9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pierre GIRAUD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Source officielleJEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils demandaient la nullité de l'acte sous seing privé de cession d'actions intervenu le 26 décembre 2011 ainsi que la nullité d'un ensemble d'actes et de conventions signés entre les parties le même jour
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b622cdc6046d47efd217
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR CE, ATTENDU QUE, Sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance a) L'argumentation développée par la SA AXA France IARD Il convient de constater que l'acte introductif d'instance ne
Source officielleTrib. de Commerce
69e33165cdc6046d47a99eea
10 avril 2025
10 avril 2025
erreur de plume étant à l'origine du désistement, celle-ci prendra à sa charge les dépens de l'instance : * PRENDRE ACTE du désistement d'instance de la société BETON MATERIEL SERVICE ; En conséquence
Source officielleAFFAIRES COURANTES
Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et
69b4ac2acdc6046d4798a554
11 juillet 2025
11 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 11 juillet 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe I) Société BNP PARISBAS LEASE GROUP c/ GIE FUNDGEST Et II)
Source officielleTrib. de Commerce
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[Z] es qualité de liquidateur amiable * qu'en application des articles 54 et 117 du code de procédure civile l'assignation introductive d'instance doit être frappée de nullité.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle rejette ainsi les moyens de nullité invoqués par les défendeurs.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME
69c856b2cdc6046d4756cf60
23 janvier 2026
23 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 23 janvier 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIE c/ Société ATOME ENTRE : La Société
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les effets de la nullité des contrats de sous-traitance En premier lieu, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Déboute la société [A] de l'ensemble de ses demandes visant à obtenir la nullité du contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69b04563cdc6046d472b92dc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Qu'en l'absence de ces informations et notamment du droit de rétractation ainsi que de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, le contrat de location doit être sanctionné de nullité
Source officielleTrib. de Commerce
69cd45d1cdc6046d47c065e4
3 avril 2025
3 avril 2025
février 2025 et à laquelle siégeaient : Monsieur Denis Layat, président Monsieur Rémi Folléa Madame Brigitte Fusi, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[H] fonde ses demandes sur les arguments suivants : * Sur la jonction des instances : La jonction doit être ordonnée dès lors qu'une première assignation a été délivrée devant une juridiction territorialement
Source officielleChambre 02
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
5 mai 2026
La première échéance du 19 juillet 2022 n'a pas été honorée par Monsieur [F] [W], ni les suivantes.
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 15/10/2025 Demandeur(s) : [V] [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] (Finlande) Représentant(s) : Maître Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de
Source officiellePage 2 sur 8