L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

par courrier recommandé en date du 27 Octobre 2025, le Conseil de Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O] a mis en demeure la Société CRS AUTO de rembourser à Madame [Q] [L] la somme de 22.990,00 €, en contrepartie

Un protocole transactionnel a été signé dans le cadre de cette médiation, au terme duquel la société AMG ÉPANDAGE s'enqageait à verser à Monsieur [Z] [U] la somme de 5.000 €, en contrepartie de l'abandon

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [N] [U] le 13 juillet 2020.

En contrepartie, la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société GAUVAL SARL, s'estime pleinement remplie de ses droits et se désistera de son action et de son instance actuellement pendante

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience en chambre du conseil du 19/12/2025 Faits et Procédure : La SA GROUPE CBC a fait l'objet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX ROLE N°2026 001075 Objet : modification substantielle du plan de redressement

Cet article n'a fait que reprendre globalement la position de la jurisprudence antérieure et ne contredit pas en tout cas la jurisprudence de 2017 citée par 2M [M].

SVM Groupe, dont Monsieur [J] est le dirigeant, est la société holding du groupe SVM dont a fait partie la société opérationnelle SVM Promotion qui a fait l'objet d'une procédure collective et qui assurait

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [Q] SAS le 14 juin 2022.

Ce contrat avait pour objet la refonte complète du site vitrine de la société [W] [B] ainsi qu'un accompagnement complet en webmarketing.

appelées, il serait demandé au Tribunal de condamner la SARL HYPER LAVERIE, lot 1040, au paiement de la somme de 5.890,81 € au titre de sa quote-part des charges publicitaires et représentant la contrepartie

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE DU PROTOCOLE 1.1.

Soit 30 % de la créance sur 3 années à date anniversaire de l'année qui suit l'adoption du plan en contrepartie d'un abandon de créance de 70 % suivant les modalités suivantes : […] Le défaut de réponse

L'ordonnance a été signifiée régulièrement à RENOV2CLEAN, et n'a fait l'objet d'aucune opposition.

DISCUSSION Sur la demande principale La SARL HELALUX Nous demande de condamner la SAS AZURIAL à lui payer au principal la somme de 7 239,38 € au titre du solde des factures impayées en contrepartie de

DISCUSSION Sur la demande principale La SARL SER'MAGE Nous demande de condamner la SAS AZURIAL à lui payer au principal la somme de 16 446,37 € au titre du solde des factures impayées en contrepartie

L'acte du 17/11/2016 a ainsi eu pour effet de garantir une dette préexistante, sans qu'un concours nouveau ou prolongé ait été accordé en contrepartie.