En réponse, la société ETABLISSEMENTS LURO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1648 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants

Il en résulte que la société ACHATMAT a manqué à son obligation de délivrance et que, sur le fondement de l'article 1610 du code civil, la société GREEN TRANSITION est recevable et bien fondée à solliciter

La banque n'a pas manqué à son obligation d'information annuelle des cautions. B.

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

[M] [Z], sollicite : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil A TITRE PRINCIPAL * JUGER que la société DICSIT ALLIANCE a vendu deux

l'article 1343-5 du code civil.

Le 21 février 2020, pour satisfaire à ses obligations contractuelles prévues à l'article 3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, la société COLBEAUX a conclu un contrat de maintenance avec

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil

Cette garantie contractuelle remplace les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ».

4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil

du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

articles 3 et 8 du contrat.

décembre 2025 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

annuelle d'information prévue à l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, la simple production par la banque d'un listing informatique ne prouve pas que l'information ait bien été adressée à

de mise en garde et à son obligation d'information et de conseil et en conséquence, de juger que la SAS FCT ABSUS ne peut se prévaloir de l'engagement de caution de madame [N] [C] divorcée [E], et la

1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DIRE ET JUGER que Monsieur [Q] [N] est créancier à l'égard de la société [O] [I] de la somme de 2 160 euros TTC augmentée des intérêts

Par conclusions en réponse déposées à notre audience du 16 septembre 2025, Off Works Global nous demande de : Vu les articles 872, 873, et 1112 du code civil (sic.), A titre principal * Débouter [V]