A titre subsidiaire, Excelya prétend que Peptinov aurait rompu unilatéralement et sans motif légitime les pourparlers et aurait fait preuve de mauvaise foi, manquant à son obligation de loyauté.

Ces agissements caractérisent, selon lui, une volonté de tromperie et un manquement à l'obligation de loyauté.

Monsieur [F] a omis de respecter son obligation de loyauté et de sincérité dans les informations transmises à la Banque puisqu'il n'a pas mentionné les autres engagements le concernant.

STROS considère qu'aucun des 5 contrats signés n'a été exécuté conformément aux obligations contractuelles des signataires, empêchant ainsi VALREA d'exécuter ses propres obligations.

Le contrat présente une ancienneté de 16 années, * Sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'annulation de la collection d'octobre 2022 : NINA RICCI était tenue d'une obligation

la règle ; pour autant toutefois, et c'est la limite délictuelle posée par le quasi-délit de l'article L442-1 du code du commerce, que cette rupture soit dénuée de brutalité et reste conforme à l'obligation

l'article 13.3 du contrat de franchise et ont eu envers leur Franchiseur, la société RS FRANCHISE, un comportement déloyal contraire aux exigences d'ordre public de l'article 1104 du Code civil et à l'obligation

* Le défaut de prévision d'un volume minimal de commande n'exonère nullement le cocontractant de son obligation de loyauté et ne lui permet pas de rompre de manière anticipée le contrat.

la SAS INFRA SERVICES l'existence de pratiques anticoncurrentielles, de détournement de fichiers, de démarchage déloyal de la clientèle de la requérante, de violation du pacte d'associés, et des obligations

contractuelles comme la clause relative aux obligations du Franchisé, la clause de non-concurrence, la clause relative aux effets de la fin du contrat ainsi que la clause relative à l'obligation de loyauté

résultant de son contrat de travail avec FAO CONSULTING, spécifiquement de son obligation de loyauté ; * L'article 8 du contrat de travail de Mme [V] est reproduit in extenso dans la requête de FAO CONSULTING

au profit de Monsieur [X] [Y] * 12 033,88 € au profit de Monsieur [T] [W] L'octroi de dommages et intérêts suppose une action en responsabilité délictuelle pour faute comme l'inobservation d'une obligation

soumission au marché, en ne lui fournissant in fine que 5,6 % du montant des commandes contractuellement dues et en ne la libérant pas du marché par une résiliation pure et simple, Enedis a manqué à son obligation

Les raisons évoquées dans ce courrier sont entre autres : * Dénigrement public du réseau AD SENIORS sur une page internet accessible au public * Violation des obligations de loyauté et de confidentialité

ont l'obligation de concentrer leurs moyens de défense dès les premières conclusions, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

précontractuelles et contractuelles à l'égard de la SARL GARAGE [P] et notamment à son obligation de loyauté, engendrant ainsi un préjudice moral pour la SARL GARAGE [P] ; * Condamner la SARL TB2S à

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

Sur les manquements reprochés par ISAN aux obligations contractuelles de DEPLACIE : ISAN pour justifier de la résiliation du contrat aux torts exclusifs de DEPLACIE, soutient que son agent commercial

Par ailleurs, LA POSTE indique qu'un débauchage ne devient fautif que dans deux hypothèses : soit en cas de complicité à la violation, par le salarié, d'une obligation de loyauté ou de concurrence, soit

Seront notamment considérées comme fautes aux effets irréversibles : - le discrédit public jeté sur la marque, -la violation de l'obligation de loyauté et confidentialité. » (pièce 3 ICARE).