demanderesses fondent leurs demandes sur l'article L 442 - 1, II du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, qui dispose que :« II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

titre de la rupture brutale des relations commerciales établies Le tribunal rappellera les dispositions de l'article L. 442-1 II du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

Sur ce, le tribunal, Attendu que l'article L 442-1 II du Code de commerce pose le principe que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne

la rupture brutale et qu'il convient d'examiner les dispositions de l'article 442-1 II du Code de commerce, Attendu que l'article L 442-1 II dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement,

ces deux factures ; Sur les relations commerciales établies et leur rupture : Attendu que conformément à l'article L. 442-1 du code de commerce, « I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

L'article L. 442-1 paragraphe II du Code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la rupture brutale des relations commerciales établies : Au visa de l'article L.442-1 II du Code de Commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer

DISCUSSION Sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie L'article 442-1-II du Code de commerce dispose : Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Cette dernière ne s'est pas faite remplacer, elle n'a pas rempli son obligation de remplacement.

II en vigueur par ordonnance du 24 avril 2019 trouve effectivement à s'appliquer aux faits de l'espèce, * Attendu que l'article L 442-1 II dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

Nous rappelons enfin que : * en application de l'article L 441-1 II du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant

Il dispose que : « II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services

Sur la demande indemnitaire au titre d'une rupture brutale de la relation commerciale : L'article L. 442-1 II du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer

Attendu que l'exécution du contrat de compte de dépôt est régie par l'article 1231-1 du Code civil, qui impose au débiteur l'obligation de réparer les conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution

Elle a pour activité la réparation de pièces électroniques automobiles.

Monsieur [G] qui par son courrier du 27 juin 2024 a décidé de rompre unilatéralement ; Attendu que l'article L. 442-1 II du code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

Sur la soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif (article L.442-1, I, 2° du Code de commerce) M.

[D] à ses obligations, * Constater que M.