n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu qu'en l'espèce, la requérante produit

l'URSSAF Languedoc, [Localité 1] expose qu'elle est créancière du défendeur, aux termes de son dernier décompte du 20 janvier 2026, pour la somme principale de, [Localité 3],27 € au titre du compte employeur

Il s'avère que cette obligation a été régulièrement exécutée par la société durant neuf années consécutives, jusqu'en 2022.

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salariales et à la somme de 15 270 € pour le compte employeur du TESE dont 8 451.42 au titre de cotisations salariales, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses notamment

* Obligation d'assurer la sécurité des actes dont il est l'auteur.

Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] était employée en qualité de gestionnaire des copropriétés selon un contrat à durée indéterminée conclu le 27 avril 2022.

doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; L'article 9 du code de procédure civile dispose

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si [celui-ci] était employé, dans la mesure où il peut justifier de dépenses atteignant ce montant ».

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reste toujours dû à ce jour la somme de 3.029 € au titre des cotisations salariales ainsi que les sommes de 9.335 € au titre des cotisations de travailleur indépendant et 21.311 € au titre du compte employeur

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En raison de divers manquements de son employeur à ses obligations contractuelles, Madame [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mai 2023 puis a saisi, le 12 mai 2023, le conseil

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pour les cotisations réclamées à compter du mois de mars 2017 Sur l'incohérence et la nature infondée des cotisations retraites réclamées Vu le système déclaratif des cotisations incombant aux employeurs