La société ARVAL SERVICE LEASE n'est pas en mesure de fournir les données de bonus écologique des 13 véhicules concernés sur consultation de la base de données ASP : l'accès lui en étant interdit du fait

conforme au modèle donné en annexe du contrat ; il est également prévu que ce billet à ordre soit : * «signé par le représentant légal du Client ou par un mandataire du Client dument habilité à cet effet

En effet, la société [G] exécute immédiatement ses obligations en finançant et mettant à disposition le bien, tandis que la société [W] [B] est tenue d'une obligation de paiement échelonnée dans le temps

d'ordre, le nom du bénéficiaire est bien mentionné sur l'ordre de virement SEPA transmis au prestataire de services de paiement du bénéficiaire, à savoir [P].

articles 1984 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu le Contrat JUGER qu'est déloyal le fait pour un sous-traitant de s'adresser directement au client de son donneur

Un paiement direct a été convenu entre le donneur d'ordre et la société Pro Evolution Bat's. Le donneur d'ordre, par erreur, a réglé à la société Pro Evolution Bat's la somme de 159 956,06 euros.

Le fait que la société ORKA ait donné son accord à son donneur d'ordre, pour le paiement de certaines factures démunies de tout justificatif, ne saurait priver le soustraitant du droit une fois le contrat

À l'issue de cette prise en charge, le garage a procédé à une intervention mécanique, laquelle a donné lieu à l'établissement d'une facture en date du 18 janvier 2023, d'un montant de 3 745,98 euros TTC

Le mandat de levée de fond oblige le mandataire de disposer d'un statut réglementé (CIF, PSI, CIP ou IFP) selon la nature de l'opération, d'une inscription à l'ORIAS et doit respecter certaines obligations

Energy France ne donne pas suite à ce courrier.

.); * dire si les dommages décrits dans le constat contradictoire sont cohérents, techniquement plausibles et imputables aux faits allégués, au regard des règles de l'art et des données techniques applicables

garantir le paiement du billet à ordre.

Du 2 mars 2015 au 17 mai 2021, Mme [Z] traite des appels et courriels pour différents donneurs d'ordre.

d'ordres.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 839770773 / N° de Gestion : 2018 B 4955 a pour activité : terrassement maçonnerie générale et en sous traitance donneur d'ordres.

Elle prétend que l'exposé des faits montre clairement qu'il s'agit d'une action en responsabilité engagée à l'encontre des défenderesses assignées, notamment en leur qualité de donneur d'ordre et d'exécutant

Il est bien mentionné que l'aval est donné pour le compte du tiré. Ainsi, la qualité d'avaliste de Monsieur [I] [W] ne peut être contestée.

d'ordre, ni aucune garantie de paiement pour Fibrazur.

: comparant par Me Aurélien GAZEL, avocat (D1329) substituant Me Julien MARTINET membre du Cabinet SWIFT LITIGATION, avocat (D1329) ET : Association OHFOM LES OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.