Elle indique ne pas être en mesure de prouver le respect de l'obligation d'information annuelle de la caution.

En vue d'une collaboration commerciale potentielle, les Parties échangeront des informations qu'elles souhaitent garder confidentielles […]», Article 2 : « Le Bénéficiaire doit utiliser les informations

Les échéances du prêt n'étant plus honorées, et le compte courant présentant un solde débiteur, la BPO informe la SAS SNS DECORATION par courrier recommandé du 22 février 2022, réitéré les 28 février 2022

Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

Selon la société YMOTEK, le document précontractuel d'information comporterait des informations sur les perspectives de développement et les conditions d'exercice d'un commerce de glace sur la commune

[H] [Q] [V] soutient que le choix du matériel ne saurait lui être imputé, le rôle du commercial consistant précisément à informer et conseiller utilement le client.

mentionnées par les articles L 133-16 et L 133-17 du code monétaire et financier ; * Juger que la décision de contre-passer le remboursement des 26 390€ opéré par la BFC OI le 7 mai 2019 est infondée

Que s'agissant de la déchéance des intérêts sollicitée pour défaut de justification de l'information annuelle, l'intérêt au taux légal reste dû et qu'il est produit un décompte actualisé.

Le 02 avril 2017, la société AXELLIANCE l'a informé du changement des conditions générales de son contrat d'assurance décennale.

Subsidiairement, juger que la société ARIAM a commis des manœuvres dolosives et manqué à son obligation d'information précontractuelle en dissimulant intentionnellement la résiliation de près de 27 %

d'information et de conseil en ne précisant pas à la caution que les informations de la fiche patrimoniale devaient être exhaustives et exactes, et en ne l'alertant pas sur les conséquences de ses omissions

[Y] [N] est infondée. La SA LYONNAISE DE BANQUE soutient avoir satisfait à son obligation annuelle d'information à l'égard de M. [Y] [N].

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.

Attendu que la SAS L'ENTREPOT n'était donc pas dans l'impossibilité de solliciter un relevé de forclusion dans le délai légal.

Ils indiquent que la SOCIETE GENERALE n'a pas respecté son obligation annuelle d'information.

[M] n'a jamais été informé du non-respect des bonnes échéances d'entretien. » La société GCK était informée de l'usage auquel le véhicule était destiné comme en atteste la facture.

les cautions conformément aux dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier ; Juger que la demanderesse a manqué à son obligation d'information annuelle ; Prononcer la déchéance

pas une alerte effective, surtout lorsqu'elle n'est pas reçue, * En l'absence de force majeure, la responsabilité de Suez Eau France est engagée pour manquement à son obligation d'information, engageant

Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a manqué à son obligation d'information des cautions au titre du prêt professionnel.

Débouter la société L'ATELIER MECANIQUE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société L'ATELIER MECANIQUE à régler à la société LOCAM la somme de 12 936 € avec intérêts au taux légal