En 2021, Monsieur [Z] [P] a formé le projet de racheter, via sa Holding, la SASU RD, la totalité des actions de la SAS [D], puis a sollicité les concours financiers de la société générale et celui du minotier

[P] [G] nécessite l'octroi de délais de paiement, ACCORDER à M. [P] [G] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter du solde.

Sur la base de l'article 1343-5 du code civil et compte tenu de leur faible niveau de vie, ils sont en droit de solliciter l'octroi de délais de paiement.

POUR la société EQUIP'HABITAT : Il n'est pas produit aux débats la convention de découvert en compte conclu entre Mademoiselle KAYLA et la CELR.

Suivant acte sous seing privé en date du 11 avril 2023, rédigé par Maître UGO, avocat, un acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives a été conclu au profit de Monsieur [A] [V] ou

Elle soutient que la défenderesse n'apporte aucune preuve rapportée de la capacité à respecter les nouveaux délais proposés et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

ATTENDU que, dans le cadre de la procédure de conciliation, des discussions amiables sont intervenues avec le CREDIT AGRICOLE et l'AREC ENCC, à l'issue desquelles un accord de conciliation a été conclu

Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement sollicités par Monsieur [L] [I].

Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement Les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation ne sont pas applicables puisque abrogées à compter du 1 er juillet 2016.

En conséquence, Monsieur [J] [T] sera débouté de sa demande de faire application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation.

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] en conclut que sa créance est certaine, liquide et exigible.

De son côté, Monsieur [F] [U] demande de : À titre principal, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au moment des faits, Constater que l'engagement de caution signé

A titre subsidiaire elle demande l'octroi de délais de paiement.

Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société [I] Sécurité, spécialisée dans les activités de surveillance et de gardiennage, a conclu

Il demande que lui soient octroyés des délais de paiement.

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE rappelle en premier lieu que la relation bancaire entre les parties repose sur une convention de compte courant conclue le 14 décembre 2018.

Par acte sous seing privé en date du 23 septembre 2020, ALPIRIA a conclu un contrat avec GRJ, représentée par M.

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 19 Mai 2021, suivant acte sous seing privé, la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ a consenti à la Société [G] un concours