Sur l'omission de déclaration de la cessation des paiements : Le troisième alinéa de L. 653-8 du code de commerce indique que cette interdiction de gérer « …peut également être prononcée à l'encontre

Attendu que Monsieur [H] [G] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers, recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé

[Y], [R], [A] [D] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé »; Que le caractère intentionnel de

d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé

d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé

[Q] [H] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers, recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé », et simple,

[O] [H] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; Que le caractère intentionnel de défaut

Attendu qu'il est par ailleurs relevé à son encontre des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SAS TOP CARS, à savoir: * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements

Par courrier recommandé du 2 juin 2023, cette dernière a fait opposition à l'ordonnance, contestant formellement devoir l'intégralité des sommes réclamées.

Le 29 septembre 2025, par une « requête en omission de statuer et erreur matérielle », objet d'une nouvelle instance enregistrée sous le numéro 2025F873 reçue au greffe du tribunal le 29 septembre 2025

Ces manquements permettent à la défenderesse d'opposer l'exception d'inexécution à la demande des factures de la société ALTONEO et de réclamer une juste indemnisation compte tenu des préjudices qu'elle

fondée sur une faute professionnelle, mettant en cause la responsabilité civile professionnelle d'un assuré » ; * C'est donc uniquement la réclamation qui doit mettre en cause la responsabilité civile

Le pli non réclamé et l'absence persistante de remise de pièces constituent des indices sérieux d'intention obstructive.

Ce courrier est une mise en demeure, et non la notification d'une « Réclamation » au sens de l'article 6.2 du contrat de cession du 25 juin 2024.

Sur le montant des loyers et charges dus : La SCI [V] réclame le paiement d'une somme de 43 852 euros au titre des loyers et charges impayés.

Il soutient que ces manquements permettent au défendeur d'opposer l'exception d'inexécution à la demande des factures de la société ALTONEO CONSEIL et de réclamer une juste indemnisation compte tenu des

Les sommes réclamées ont été versées à la société GAVRIANE qui en doit le remboursement, ce que les demandeurs reconnaissent en étant intervenus volontairement à l'action en fixation de leurs créances

d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé

liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) Attendu que l'omission

D'autre part, bien que réclamés par le Mandataire judiciaire dans sa convocation du 20/02/2020 adressée au dirigeant, Monsieur [L] [C] n'a remis aucun document comptable.