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Ce contrat contient une clause par laquelle Mme [I] [Y] s'engage à lui transférer la licence dans le cas de la levée d'option d'acquisition à partir du 23 mars 2030.

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e77d1dcdc6046d47045993

Commerce

7 janvier 2025

* [Localité 1] privilégiées et chirographaires définitives et non définitives : Le paiement s'effectue en fonction de l'option choisie : * Option A : Règlement à 100 % de la créance définitivement

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df61dbcdc6046d474ef61d

Commerce

14 avril 2026

1 : 02/04/2027 6% 02/04/2028 6% 02/04/2029 7% 02/04/2030 9% 02/04/2031 10% 02/04/2032 10% 02/04/2033 11% 02/04/2034 11% 02/04/2035 15% 02/04/2036 15% Option 2 : Règlement à hauteur de 40 % de la

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

levée de l'option en fin de CBI par la société [Localité 1] FOOD.

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69caaf1ecdc6046d47877147

Commerce

8 juillet 2025

Les propositions d'apurement se présentent comme suit, selon 2 options de remboursement de la créance en principal à savoir : * 1 ère option : 50 % en 2 annuités de 25 % chacune * 2 ème option : remboursement

Source officielle

TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae98dcdc6046d47ef113f

Commerce

9 juillet 2025

L'article 10 des conditions générales précise les obligations du locataire en cas de non levée de l'option d'achat : « En cas de résiliation ou au terme de la période de location, à défaut pour le locataire

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18bc7cdc6046d47afd133

Commerce

17 octobre 2025

: * Option 1 : Remboursement de 70% du passif sur 7 ans, par échéances égales * Option 2 : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans, par échéances égales * Règlement des prêts bancaires selon l'échéancier

Source officielle

TCOM

VENDREDI

69a91c9bcdc6046d478f378b

Commerce

4 juillet 2025

d'option du contrat avec Monsieur [I] [B].

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e798b2cdc6046d4706a125

Commerce

7 avril 2026

Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Option 1 : remboursement à 100 % du passif définitivement admis à l'aide de six échéances annuelles successives et progressives comme suit : N + 1

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e79487cdc6046d47065548

Commerce

7 avril 2026

Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Options 1 : remboursement à 100 % du passif définitivement admis à l'aide de 10 échéances annuelles successives et progressives comme suit : N+1:3%

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acffc9cdc6046d47e7af94

Commerce

4 juillet 2025

présomption irréfragable d'acceptation de l'option unique.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

Que les réponses des créanciers ont été les suivantes : * OPTION 1 : 37 créanciers représentant 596 931,95 €, soit 88,51 %. * NON REPONSE : 7 créanciers représentant 24 145,19 €, soit 3,58 %.

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TCOM

Chambre 1

F00448 SARL JALc/SARL BICA

69a20a34cdc6046d47f8349b

Commerce

7 janvier 2025

Par courrier du 19 mars 2024, la SARL BICA informe la SARL JAL de son intention de lever l'option et d'acquérir le fonds de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d48286cdc6046d475d4ba0

Commerce

3 juillet 2025

Option B : Règlement de 20% du passif le 31 décembre 2025 moyennant abandon de 80 % du solde (option financée par un apport de THE JUNGLE GROUP).

Source officielle

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff98cdc6046d47e7aca4

Commerce

4 juillet 2025

présomption irréfragable d'acceptation de l'option n°1.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129d2cdc6046d473fd2ef

Commerce

2 avril 2025

Le taux d'intérêt contractuel non majoré sera appliqué.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e74511cdc6046d47ff0142

Commerce

17 avril 2026

globale représentant 0.12% du passif * Soit une masse globale représentant 11.76% des créanciers OPTION 1 : Règlement à hauteur de 100 % sur 10 ans * Nombre de créanciers ayant choisi l'option 1 :

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TCOM

Contentieux Général

69a8e39bcdc6046d478b370c

Commerce

24 janvier 2025

De fait, il convient de constater que la société HOLDING [J] a bien levé l'option d'achat sur cette distribution d'actions gratuites.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

du passif en 6 annuités (option 1) et l'autre un remboursement de 20% des créances admises dans les trois mois de l'adoption du plan contre l'abandon du solde restant (option 2)

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a0b1183cdc6046d4713abe1

Commerce

7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Affaire : EURL [H] Références : 2026L00338 / 2025J00091 Composition du Tribunal le 23 avril 2026

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