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63 résultats pour « ordonnance constatant l'imminence du dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69d8ccf4cdc6046d47c0b373

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'ordonnance mise en délibérée sera rendue de manière réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8d84cdc6046d47f25882

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e24ccdc6046d470219a5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en dernier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a56069cdc6046d473c164d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16/04/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2024 009248 PARTIE EN DEMANDE : [J] [S] (SAS) [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ab7cdc6046d476280ba

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 2 Juillet 2025 N° RG: 2025R00052 DEMANDEURS ECLAT EXPANSION [Adresse 1] comparant par Me Jérôme NALET [Adresse 2] SELARL [L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40a1fcdc6046d478803ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

2024R00035 - 2518800003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R00035 Demandeur (s) : AXIMA CONCEPT [Adresse 1] RCS 854800745 Représentée

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e304cdc6046d4702282e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ed3cdc6046d47f26c41

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

Référés

69ad8d6ecdc6046d47f25756

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8dc7cdc6046d47f25ca9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ordonnance mise en délibérée sera rendue par défaut et en dernier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ddecdc6046d47f25dd8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ordonnance mise en délibérée sera rendue par défaut et en dernier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8df6cdc6046d47f25f42

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e18cdc6046d47f26179

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e48cdc6046d47f26447

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e5fcdc6046d47f265bd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ordonnance mise en délibérée sera rendue par défaut et en dernier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e77cdc6046d47f2671d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e8ecdc6046d47f2683f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ea5cdc6046d47f269b0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8eeacdc6046d47f26d97

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ca6ecdc6046d47717abf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Source officielle

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