soit jusqu'au 05/01/2022 et a désigné la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]) en qualité de liquidateur judiciaire, Par ordonnance en date du 09/12/2022, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la cession de

sur requête rendue en date du 23 septembre 2025, Vu les pièces versées aux débats, Juger que tant la requête que l'Ordonnance du président du tribunal de Commerce d'Orléans en date du 23 septembre 2025

* Juger en conséquence que l'Ordonnance d'injonction de payer prend son plein effet exécutoire.

Afin de garantir sa créance, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LORIENTKEROMAN a été autorisée suivant ordonnance de Madame la Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LORIENT, rendue le 8 novembre 2024

Afin de garantir sa créance, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LORIENTKEROMAN a été autorisée suivant ordonnance de Madame la Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LORIENT, rendue le 8 novembre 2024

* Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ; * Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; * Dire que dans l'hypothèse

Enfin, le 12 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal de commerce de Melun a rejeté la demande d'astreinte, au motif qu'aucune obligation de signature n'avait été prononcée.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

Dans ces conditions, la demande devant le juge des référés qui se limite à enjoindre à Monsieur [S] d'exécuter les termes de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 27 mars 2023, diffère des chefs

* Monsieur SUSNJA, juge commissaire.

* Monsieur SUSNJA, juge commissaire.

de menacer le recouvrement de sa créance à l'encontre de la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE au sens de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; * Juger que la société [T]

Nous retenons qu'il résulte de ce qui précède que le juge saisi d'une demande en rétractation ne peut donc se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier de

Copie exécutoire : Me Pierre HERNE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Jean-Michel NABIAS JUGE : M. Mathieu LAGORCE * JUGE : Mme Carol BETBEDER * GREFFIER : M.

De plus, elle insiste sur le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé, qui a valablement institué une mesure d'expertise.

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], commissaire à l'exécution du plan, déclare que : * l'expulsion de la société [A] LINGERIE des lieux loués est en cours, une ordonnance de référé rendue

, * De dire et juger la société CHARPENTE CENOMANE bien fondée dans son action ; * En conséquence, d'ordonner à la société [J] de reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations contractuelles

En outre la partie succombant n'a ni motivé ni même demandé une exemption à cette exécution provisoire de droit.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 12/12/2025 par mise à disposition au greffe.