toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale pendant 7 ans, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision, Vu l'Ordonnance

Le 2 janvier 2023 BRETAGNE STRUCTURES a émis un avoir (FA180001822) d'un montant de 13.680 € TTC, correspondant à 38 tentes 3x3 non installées.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 11 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe SCCV OCEA c/ SARL, [B] -, [J] DEMANDEUR (S) : SCCV OCEA, [Adresse 1] RCS VANNES 885

Le 11 avril 2022, la police municipale est intervenue sur les lieux dans le but de faire cesser des travaux, du fait de l'installation d'une structure métallique non conforme aux règles d'urbanisme en

Le 12 janvier 2023, par ordonnance, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, désignait Monsieur [F] [H] en qualité d'expert judiciaire.

Attendu que les parties à l'instance ont convenu d'un protocole d'accord transactionnel mettant fin au litige les opposant, la SAS TISSAGE DENANTES déclare se désister de sa demande et sollicite qu'il

La société ARPO INTERIM a mandaté la SELARL [G] [F] et [I] [J] commissaires de justice à [Localité 1] afin de faire exécuter cette ordonnance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 N° de RG : 2025F00242 N° MINUTE : 2025F01962 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Ainsi est née l'instance.

de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions à l'égard de la société TRANSPORTS [W] & FILS.

Estimant que la société YOURS INTERNATIONAL était gérée dans des conditions anormales qui la mettent en péril, madame [U] [V] a introduit la présente instance.

par conclusions en date du 16 décembre 2024, déclarent accepter le désistement de l'instance et de l'action présenté par le demandeur ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et

matières, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Que le 20 juin 2023, la SA DIAC adressait une lettre recommandée avec accusé réception à la SARLU RS ETANCHEITE la mettant en demeure de régler la somme de 868,43 euros représentant l'arriéré.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » L'article 497 du même code dispose que : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance

Le 27 avril 2026, une ordonnance était rendue par le Président du tribunal de commerce de céans autorisant les demanderesses à assigner à bref délai les défendeurs.

La prorogation de compétence prévue à l'alinéa 2 de l'article 42 du code de procédure civile concerne les procédures uniques mettant en cause plusieurs défendeurs dès l'introduction de l'instance.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Compte tenu des incertitudes relatives à l'origine de la panne, l'EARL MENAUT a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Pau aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.