TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA SARL CUPA PIERRES DISTRIBUTION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA SAS BRETECHE

La présente ordonnance n'est pas sujette à appel, les voies de recours contre la décision qui admet la rectification étant les mêmes que celles contre la décision rectifiée.

D'autres recours sont également en cours, notamment contre deux ordonnances, l'une ayant accepté un paiement provisionnel à Mme [U], l'autre refusé un subsides à Mme [J].

Que Me [K] a été désigné en qualité de Mandataire Ad hoc, par ordonnance du Juge Commissaire, suite au décès de Monsieur [F] [E], intervenu le [Date décès 1]2016.

disputée et non sur le fond du litige ; que les moyens développés par les parties seront donc inopérants ; Attendu que s'agissant de la forme de l'ordonnance, le tribunal de céans est parfaitement compétent

en la personne de Maître [S] [L] Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 10/01/2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant

sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie

sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie

sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie

Création d'une plateforme internet interactive pour l'exploitation d'un fonds de commerce de réparation et entretien, commerce de pièces détachées et accessoires de véhicules deux roues motorisés ou non

Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 31 juillet 2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application

1] RCS B 848388187 (2021B00731) Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 11/10/2023 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant

sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie

* Un montant principal de 799,38 euros à la demande de RELAIS D'OR pour non paiement de facture à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 24 septembre 2025.

[B], Administrateur provisoire, Janvier 2026, para. 129) Dans un arrêt du 7 janvier 2004, la Cour de cassation a ainsi jugé que l'exercice d'une voie de recours d'une ordonnance de désignation d'un administrateur

Par ordonnance en date du 18 novembre 2024, le Président du Tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre

Un acquéreur de gré à gré s'est ensuite présenté et une ordonnance de vente a été rendue le 09 mars 2023.

Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 17 avril 2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application

Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 17 avril 2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant qu'il soit fait application