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33 résultats pour « période d'invalidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a93502cdc6046d4791a0f7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la fiche patrimoniale, or celle-ci reprend explicitement des éléments que seul Monsieur [K] [L] était en mesure de connaître et de mentionner et, le fait que ladite fiche ne soit pas signée ne l'invalide

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

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69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

: « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne

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TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance sur requête du 22 mai 2024, confirmé par ordonnance de référé-rétractation du 25 juillet 2024, la société R&D, prise en la personne de Maître [K] [M], a été désignée comme administrateur

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TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

responsabilité En tout état de cause, Rejeter toutes demandes, fins, moyens et conclusions du demandeur BL 2 - ANT1445689 A titre principal, Dire et juger que les dommages sont survenus hors la période

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si l'une des stipulations du Protocole était pour quelque raison que ce soit, nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations ne seront pas affectées.

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TCOM

5ème chambre

69e8c1ffcdc6046d47215b97

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

connaissait les tensions du marché des composants électroniques, mais a néanmoins demandé à Avnet de garder en stock une partie de ses commandes et de décaler la livraison des marchandises à ses risques et périls

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En cas de condamnation prononcée à l'encontre de Mme [X], ORDONNER l'échelonnement du paiement des sommes dues sur une période de 24 mois.

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TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ses conclusions N°3 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 28 mai 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, la SELARL ACTIS prise en la personne de maître [K] [O]

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TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les pièces versées au dossier éclairent le motif de cette résiliation : en effet, Monsieur [I] avait omis de déclarer à APRIL que son permis de conduire n° 091242300232 avait été invalidé pour solde de

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TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025 (signification par remise à personne morale – article 658 du code de procédure civile), la SELARL [C] [H] assigne la société Européenne

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société [P] a été créée en 2008 suite à l'invention d'un nouveau processus de terrassement par aspiration. 5- L'historique de la personne morale [P] [Y] assure des prestations complètes de travaux

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

* L'expertise contradictoire réalisée par DP Survey Group (pièce 15) estimait à environ 19 200 € la valeur des produits périmés.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Et plusieurs jurisprudences versées aux débats ont confirmé que la commission d'une erreur grossière par l'expert désigné doit conduire à l'invalidation du rapport qu'il a remis et par conséquent, à la

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