AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a93502cdc6046d4791a0f7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la fiche patrimoniale, or celle-ci reprend explicitement des éléments que seul Monsieur [K] [L] était en mesure de connaître et de mentionner et, le fait que ladite fiche ne soit pas signée ne l'invalide
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
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69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
3 avril 2026
: « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne
Source officielle