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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
Le 20 janvier 2022, un nouveau contrat de travaux est conclu entre TAS INVEST et PLANITECH, pour un montant de 392.035,03 euros HT, prévoyant un nouveau délai de fin de travaux le 19 avril 2022.
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
6a0bda1ccdc6046d4724f6aa
5 mai 2026
Attendu que la poursuite de la période d'observation ne pourra pas permettre d'établir un plan d'apurement du passif.
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.
Trib. de Commerce
69fdc6adcdc6046d47091eeb
forestiers et agricoles et travaux de maçonnerie travaux agricoles. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur [M] [B], en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire
MERCREDI
69f9b03acdc6046d47a53359
15 avril 2026
de construction en entreprise générale du bâtiment, travaux de démolition, travaux d'enduit et de revêtement de pierres, vente de matériaux de construction location de matériaux de construction, nommé
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6bccdc6046d479f2c4e
21 mai 2026
Le mandataire a exposé sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que le gérant se retrouve seul a travaillé en raison de la maladie son unique salariée et de
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
* Le volet social Reprise de 4 salariés sur les 4 postes actuels, ainsi que des dirigeants, à savoir : […] * postes occupés par les dirigeants sans contrat de travail.
CHAMBRE 07
69ef6e6ccdc6046d47b8258d
24 avril 2026
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [M], Mandataire Judiciaire et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [A] [G], Administrateur ; Par un second jugement en date du 4
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8192cdc6046d477f76a7
13 mai 2026
.: 2026/106JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
-[Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de mandataires judiciaires ; Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 Février 2025, et renvoyé
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bda5ecdc6046d4724fa3e
12 mai 2026
Constate la comparution de Monsieur [L] [C], salarié et associé.
Chambre 04
69f412e4cdc6046d472975d4
21 mai 2025
Travail.
69e43d10cdc6046d47bfaa55
16 avril 2026
de ravalement de façades, isolation acoustique et thermique, bardage, peinture intérieure et extérieure ainsi que les travaux de maçonnerie générale.
69f2402ecdc6046d47fc4a23
14 mars 2025
En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [U] [G] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [W], administrateurs judiciaires.
69f4641bcdc6046d4730e4e8
29 avril 2026
conseil et gestion en entreprise viticole et agricole, nommé [C] [K] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
En date du 04/02/2026, la STE [R] (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
repris 8/8 salariés Tous les contrats de travail des salariés de l'effectif à date sont repris, y compris le contrat salarial de la dirigeante.
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
* Mme [G] [C], [Adresse 5], représentante des salariés, présente. * La SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [C] [J], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
de Me [T] [V], Administrateur Judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 3] Représentée par Maître [T] [V], comparaissant en personne.
69fdc782cdc6046d47092cc8
de Me [X] [U] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ; ATTENDU que le Tribunal a enfin informé
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