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La mise en demeure précise qu'à défaut de paiement dans le délai imparti la créance de la société LEASECOM deviendra exigible en totalité.

reçu de la CPAM, la somme de 20 427,69€ somme correspondant au remboursement des soins des professionnels de santé, portés par elle ; Le centre du [Localité 2] n'a quant à lui, reçu aucun remboursement

Engagement de la société LOCAL.FR En contrepartie du paiement de la somme susvisée à son profit par Monsieur[M]n[T]y[X]N, la société LOCAL.FR se déclare intégralement satisfaite et remplie de ses droits

Taxes foncières Néant à ce jour CET (CFE et CVAE) Néant à ce jour Prix de cession Éléments incorporels et corporels : 1 € Stocks : sans contrepartie financière Paiement Néant Garanties Néant Article

des commandes passées par cette dernière pour la réalisation des prestations sur le chantier situé [Adresse 6]; * L'assiette de la délégation de paiement portait sur des commandes pour un montant total

de paiement.

dès le 13 février 2023 mais n'avoir jamais reçu de réponse à ses demandes de précision.

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Cette convention prévoyait une obligation d'approvisionnement exclusif ainsi qu'une obligation corrélative de paiement de loyers en contrepartie de la mise à disposition du matériel, jusqu'à l'échéance

le 25 novembre 2025 ; CONDAMNER la société [Q] [X] au paiement d'une indemnité de 1.200 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Q] [X] aux entiers

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Concernant les intérêts sur le retard de paiement, il convient de faire application de l'Article 1231-6 du Code Civil : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation

La Société VITOGAZ France a fait installer les 6 réservoirs en mars 2023 et a émis, en contrepartie, les factures de prestation correspondantes.

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L'article L 650-1 du Code de Commerce précisant que dans ce cas les garanties prises en contrepartie peuvent être annulées ou réduites par le juge.

[M] [L] [T] Appelé, en sa qualité de caution solidaire, à couvrir TAFANEL du paiement des sommes payées au titre des deux prêts ci-dessus, M.