Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13
69ce4cd5cdc6046d47d971dd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
concours de la société LA POSTE, selon elle, un dol à son encontre par une présentation trompeuse de ses intentions lors de l'entrée en pourparlers pour l'acquisition de l'entreprise, des actes de parasitisme
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de condamnation pour parasitisme La société BLACKFOX (anciennement dénommée [Localité 1]) demande au Tribunal de condamner la société [F] pour parasitisme, au motif qu'elle aurait conservé
Source officielleRéféré vendredi salle 3
6a0ea8f2cdc6046d47673df7
3 avril 2026
3 avril 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
Source officielleChambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
10 avril 2025
À date, selon les parties, les agissements ou non de Mme [H] [W], caractérisent ou pas des faits de concurrence déloyale et de parasitisme.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
VIATERRE et TERRAINS SUD DE France; * DIRE ET JUGER que les sociétés MM2 AMENAGEMENT et PLAN ET TERRE ne se sont rendues coupables d'aucune manœuvre constitutive de concurrence déloyale et/ou de parasitisme
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c403accdc6046d47eaa96c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
droit fondamental de la liberté du commerce et qu'à ce titre, en l'état de l'activité respective de chacune des parties au procès, il ne saurait lui être reproché une quelconque action fautive de parasitisme
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
2 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/04/2025 PAR M.
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
par le versement des dommages et intérêts suivants : * 80.000,00 €, à parfaire , pour le trouble économique ; 20.000,00 € pour le préjudice moral.
Source officielleTrib. de Commerce
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
29 avril 2026
Par ordonnance du 22 mai 2025, le président du Tribunal des activités économiques de Lyon a fait droit à cette demande.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Défenderesses reconventionnelles, Comparant et concluant par la SCP TEN France, avocats au Barreau de Poitiers, Pôle République, [Adresse 3], prise en la personne de maître [H] [Z], La SA SOCIETE D'ECONOMIE
Source officielleRéférés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
16 avril 2025
16 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2025 référé numéro : 2025R00214 DEMANDEUR SASU CITUS KALIX [Adresse 1] comparant
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions (sans doute du fait de sa demande subsidiaire fondée sur la marge et faisant baisser son préjudice économique de 91,5% !)
Source officielleTrib. de Commerce
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La Société RG [B] a rencontré des difficultés économiques et financières, à partir de l'année 2017.
Source officiellePage 2 sur 2