demandes, fins et conclusions ; Condamner Madame [E] [I] à verser à Monsieur [L] [D] la somme de Vingt Quatre Mille Sept Cent Cinquante Euros (24.750 €) au titre du paiement du prix de cession des parts

appel d'offres, * l'appel d'offres marché « industriel » par courrier du 6 décembre 2022, mais ne s'est pas présentée aux réunions malgré son courrier du 27 septembre 2023 dans lequel elle faisait part

fraction de créance venait à être rejetée (par voie judiciaire ou amiable), la société pourrait envisager un remboursement, plus rapide, comme le montre le plan de trésorerie illustratif ci-dessous, où la part

A ce dernier titre, elle a avancé, pour le compte de BAT ELEC la somme de 15 012,36 € HT correspondant à la quote-part des dépenses d'intérêt commun revenant expressément à celle-ci, montant par ailleurs

Monsieur [P] a fait part de son intérêt d'acquérir les deux fonds de commerce.

; Qu'il résulte des décomptes produits que les paiements versés par le liquidateur ont été imputés pour partie sur le principal et pour partie sur les intérêts ; que pour ce faire, dans le cadre d'un

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS JH2I Acquisition, prise d'intérêts, détention, gestion, toutes valeurs mobilières

d'assistance et services comptables, administratifs, informatiques et commerciaux sous toutes formes et auprès de toutes sociétés, acquisition, aliénation, échange et toutes opérations portant sur actions, parts

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur les intérêts Airt Controle expose qu'alors qu'elle a exécuté ses prestations, [M] a tardé sans raison valable à payer la facture, qui n'a été réglée qu'une fois l'instance

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

La tierce opposition peut être formée « par toute partie qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ». Or MM.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse, en principal, intérêts et pénalités de retard.

en application de l'article L. 626-30 III du code de commerce, 5 classes ont été constituées, sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même classe les parties

société MENUISERIE-CHARPENTE JC GACHET, Maître [U] [F] ainsi que la SARL KORUS AVOCATS D'AFFAIRES ayant été avisés de la date de l'audience ; Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts

SOLEA ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 922729769, et exerce une activité de: L'acquisition par tous moyens, gestion et vente de parts

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : M.

l'homologation d'une transaction entre La société COGEDIM GRAND LYON et elle-même, ès qualités de le liquidateur judiciaire de La société COPHITEC ; Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts

« Recall » pour fraude, c'est-à-dire de tentative de récupération des fonds auprès des établissements bancaires destinataires des fonds litigieux, permettait à la SOCIETE GENERALE de récupérer une partie