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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[H] aurait dû prendre la décision d'arrêter l'activité de la société qui venait de connaître de lourdes pertes en 2020 sous l'effet des restrictions Covid et qui n'a limité les pertes de 2021 que par l'encaissement
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
être pris en considération ce qui renforce la proportionnalité de l'engagement ; la fiche de renseignements est facultative ; le préjudice résultant d'un manquement à l'obligation de conseil est la perte
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
L'absence de livraison de l'intégralité du matériel commandé a entrainé une perte d'exploitation et un manque à gagner.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
L'article 3.6 de la Convention de Bruxelles dispose que : « À moins qu'un avis de pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donnée par écrit au transporteur ou à son
69eb52d2cdc6046d475e7f9f
23 avril 2026
d'une comptabilité complète et régulière, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement, * Prononcer, à l'encontre de [B] [J], une faillite
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
La société [W] DEVELOPPEMENT, alors même que la société enregistrait une perte sur l'exercice 2022, a continué à opérer des prélèvements et a ainsi augmenté son compte courant débiteur.
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
dont la vulnérabilité était connue depuis février 2024 et pour laquelle il était précisé tant par l'éditeur que les autorités compétentes qu'une mise à jour vers une version ultérieure corrigeait la faille
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