Aux termes d'un contrat de bail en date du 1er novembre 2018, la SCI S.G.A. a donné à bail commercial à la Société [X] un ensemble immobilier sis [Adresse 3] comprenant : * un local commercial d'environ

PRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE Fondée en 1992, la société [Localité 1] exerce une activité de conception et de commercialisation de fournitures de bureau, de produits de papeterie, d'objets médias

Juridiquement et économiquement, la résiliation du bail n'exclut pas la signature d'un nouveau bail commercial entre le bailleur et un repreneur potentiel.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale de M.

ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés rencontrées par la société ABV sont principalement liées à une problématique sociale initiée début 2023.

Elle a ouvert un deuxième magasin en septembre 2021 dans le Centre Commercial Régional [Etablissement 1] à [Localité 2] (93) et un troisième magasin en mai 2023 dans le Centre Commercial des [Etablissement

Elle a loué ce local en vertu d'un contrat de bail commercial conclu le 27 juin 2019 à la société LEADER PRICE DENISENS jusqu'au 9 juin 2023.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. HENRY, Président, M. BRAVAIS, M. PORTELLI, Juges.

Et pour cause, le prêt était tout à fait adapté aux capacités financières de la société débitrice principale ainsi qu'au patrimoine de la caution. Enfin, M.

A. sur la demande principale 1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00710 SAS BAVAVITE N° RG: 2026P00760 DEBITEUR SAS BAVAVITE Sise [Adresse 1], [Localité 1], RCS [Localité 2] 938

Par acte sous seing privé en date du 1 octobre 2018, la SCI [A] a consenti à la SAS « LE SO », un bail commercial pour une durée de 9 ans, sur des locaux situés dans un ensemble immobilier [Adresse 3]

2 autres commerciaux est quant à lui resté stable, Attendu que la SARL [Q] [I] produit aux débats ses comptes clos au 30 septembre 2024, que le bilan s'est dégradé par rapport à l'année 2023 en affichant

En l'espèce, Google France, société commerciale défenderesse à la présente action est établie à [Localité 2].

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la perte d'un client important ayant eu pour conséquence une baisse important d'activité rendant impossible tout redressement de l'activité

Le prédécesseur de Henri Schein, Julie Software, a pris le 29 novembre 2013 un bail pour un local commercial situé à Croissy-Beaubourg, local étendu par avenant du 8 octobre 2014, ciaprès le Bail, auprès

Elle rappelle la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle, hormis les cas où la loi en dispose autrement, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et

, débiteur principal, à la date du 31 mars 2023 à l'origine de la liquidation judiciaire de la SARL BAIES-ALU; JUGER que la faute commise par la BANQUE CIC OUEST a privé Monsieur [K] [Y] de la chance

de biens d'aménagements de la maison (cuisine, salle de bains, sanitaires, électroménager, placard) Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège