La date de cessation de paiement sera fixée au 08/04/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

02/2026 MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT, a fait assigner : la STE FB [Q] (SAS), aux fins de : Entendre constater son état de cessation

[N] [Q] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION

Force est de constater que la réalisation effective de cette levée de fonds ne cesse d'être reportée.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/03/2025.

Cette procédure résulte d'une déclaration de cessation des paiements.

DBOSS, par le biais du CFA et des services sociaux, en raison de non-paiement des salaires et de non-respect des obligations de formation professionnelle des apprentis ; * Que s'agissant du premier point

La date de cessation de paiement sera fixée au 08/10/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

La date de cessation de paiement sera fixée au 16/01/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

La date de cessation de paiement sera fixée au 21/07/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.

* De surcroît, le point du départ du délai laissé à l'agent commercial pour réclamer l'indemnité de rupture se situe à compter de la cessation des relations contractuelles, soit le 19 mai 2017.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Il indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'état de cesssation des paiements.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de M.

Le 08/01/2024, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a adressé par lettre recommandé avec accusé de réception à la SARL KAPRICE un préavis de cessation du découvert autorisé dudit compte ainsi que de la clôture

que le non-respect d'un échéancier ne saurait constituer un élément suffisant à établir la connaissance de l'état de cessation des paiements, d'autant que la société [V] n'a eu de cesse que d'échapper

judiciaire Numéro de rôle : 2024F443 Numéro de PC : 2025RJ1 Date d'audience : 10 janvier 2025 Procédure : Monsieur [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 900723339 Activité : Alimentation générale, point

A cette audience : * [F] (SAS) n'a point comparu * Me [I] [G], Mandataire Judiciaire.