à toute condamnation provisionnelle de la société [I]; * Renverra les parties à se pourvoir devant le Juge du fond ; * Laissera provisoirement les dépens de l'instance à la charge du demandeur.

judiciaire de CAEN, celui-ci a rendu, le 09 juillet 2021, de lourdes condamnations à l'encontre de la SARL BATISEB en réparation de préjudices causés, cette décision a fait l'objet d'un appel, puis d'un pourvoi

peut, sans aborder le fond du litige, trancher la difficulté sérieuse relative à la réalité de la créance ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

Il convient donc de débouter la société CEGID de ses demandes et de l'inviter à mieux se pourvoir par devant le juge du fond.

Il convient donc de débouter la société CEGID de ses demandes et de l'inviter à mieux se pourvoir par devant le juge du fond.

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

restitution des acomptes et à la demande reconventionnelle de la société RHINORENOV en dommages et intérêts ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

aborder le fond du litige, trancher la difficulté sérieuse relative à la réalité des prestations réalisées ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

litige, trancher la difficulté sérieuse relative à la validité et à l'opposabilité du contrat de location ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

En conséquence, la société BE, [Z] sera renvoyée à mieux se pourvoir devant les jugse du fond.

n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ; qu'en conséquence, il convient de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

Il existe donc, là encore, des contestations sérieuses qui ne relèvent pas de la compétence du juge des référés.

parties ; qu'il existe donc une contestation sérieuse sur le quantum des sommes dues à chacune des parties ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

si ces prestations ont été effectivement réalisées et si le tarif de gardiennage a bien été communiqué ; qu'il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

Il y a donc lieu de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond ; Il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de

[F] nous demande de : Dire qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le Juge du fond et en tant que besoin de débouter Monsieur [M] de ses prétentions ; Condamner

convention de blocage de compte courant ainsi qu'à leur quantum ; Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir

les parties à mieux se pourvoir par devant le juge du fond.