de retard au taux légal à compter du 4 février 2025, * de la somme de 205.885,66€ TTC à la société DISTRIBUTION [A], outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 4 février 2025 ; * de la

Un mail interne de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE atteste que la société [O] CO n'a jamais eu de contrat chez eux. Depuis 2020, les demandes de paiement sont contestées.

[R] [S] et dans l'affirmative, de définir sa nature et sa durée, en tenant compte de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé. Concernant la situation personnelle de M.

Concernant Rungis : Major Drivers soutient que CHRONOPOST s'est rendue coupable de la rupture brutale sans préavis d'une relation commerciale établie – d'abord partielle en janvier 2022, puis totale le

[N] [J] de sa demande de JUGER que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation, DEBOUTER Mme [J], es qualités d'administrateur des biens de M.

[T], le 31 mai 2023, et qu'à compter de la date de la mise en demeure, le taux d'intérêt légal s'appliquera. Ainsi, pour M.

de liquider l'astreinte ainsi prononcée ; * CONDAMNER la société YDM 1650 au paiement, à titre provisionnel, outre les intérêts au taux légal à compter du 12juin 2025 de la somme de 31 385,07 € TTC à

la demande de provision sur dommages et intérêts : Aucun élément ne vient démontrer le quantum du préjudice évoqué.

légal à compter de la décision à intervenir ; Condamner la Société REX ROTARY à payer à la Société [B] TECHNOLOGIE la somme de 50.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté

Des publicités ont été faites auprès des journaux d'annonces légales et sur le site internet du Conseil national des Administrateurs et Mandataires judiciaires.

IMMO outre intérêts au taux légal et ce à compter de l'exploit introductif d'instance ; CONDAMNER la SARL S.C.S.T.P. à verser à la SAS J.C.N.V.

au taux légal à compter du 21 mars 2023, ou à défaut à compter de la présente assignation; * Ordonner la capitalisation des intérêts après une année d'intérêts révolue; * Condamner la Société [P] à

au taux légal à compter du jugement à intervenir.

L'article 8 RESPONSABILITE des conditions générales de la lettre de mission prévoit que toute demande de dommages intérêts devra être produite pendant la période de prescription légale Article 2224 du

Dès lors, il existerait un conflit d'intérêts manifeste entre la société et ses représentantes légales.

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 08 octobre 2024, date de mise en demeure Sur la demande de LED de dommages intérêts.

La société QUIETALIS a fourni à la société CEDAR'S ROLL un four [S] CHEF, préalablement acquis auprès de la société ENODIS.

au taux légal à compter du jugement à intervenir ; * Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière ; * Prononcer la faillite personnelle de M.

Concernant la demande de paiement de la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour retard de paiement.

puisque cela valorisait le fonds de commerce que la société HBM ASSOCIES projetait d'acquérir, mais aucun document relatif a cette opération n'a été fourni au tribunal ; Concernant les avances de fonds