Selon deux arrêts complémentaires de la Cour de Cassation, la jurisprudence a énoncé que le juge en charge de la rétractation, doit fonder sa décision non seulement sur les éléments figurant dans la requête

Il rappelle que selon une lecture impérative retenue par la Cour de cassation (Cass. com., 9 nov. 2022, précité), dans les cas où un conflit d'intérêts existe entre la société et son représentant légal

Xavier GANDILLOT, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Le pouvoir judiciaire a accordé au Juge la faculté de qualification d'activité par assimilation comme le rappelle l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 juillet 1972

and Cask, de la SCP R&D représentée par maître [M], ès-qualités d'administrateur judiciaire de l'EURL Art and Cask et de la SELARL EVOLUTION ès-qualités de mandataire judiciaire de la l'EURL Art and Cask

Ordonnance signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président et par M.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Dans son arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé qu'une caution n'est pas fondée

Par ailleurs, la Cour de cassation précise dans son arrêt du 26 juin 2019 n°18-16.777 que la demande en référé devient irrecevable du fait de l'ouverture de la procédure collective.

Dominique FAGUET, président Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

la résiliation du contrat en cas d'inexécution persistante après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 8 jours (articles 15 et suivants), En cas de résiliation, l'exigibilité des loyers

ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT, société Coopérative à Responsabilité Statutairement limitée dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son Président du Conseil

Sur le devoir de mise en garde : Dans son arrêt du 30 juin 2021, la Cour de Cassation a rappelé qu'une caution n'est pas fondée à invoquer un manquement au devoir de mise en garde dans le cas où le juge

Cour de Cassation commerciale.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : M. Pascal LEBRUN Juge titulaire : M. François COUVRIE Juge titulaire : M.

le 24 février 2022 le chantier a été arrêté à raison d'une résurgence des boues de forage en mer ; le 11 mars 2022, le train de tige a cassé à raison du blocage de l'aléseur dans une faille.

son arrêt ; et que par conséquent, elle ne remplirait donc pas les conditions d'affectation posée par l'accord de branche sur une période de 6 mois précédant le transfert ou précédant son absence ; Attendu

La Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mai 2022 a indiqué que « Puisque la cession de créance emporte cession de ses accessoires, sont transmises les actions en justice qui lui sont attachés ».

N° de rôle : 2025F00459 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée

[L] [I], muni d'un pouvoir Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M.

Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M.