PERIMETRE DE LA REPRISE NB : S'agissant de la SAS BAYA GROUPE, le candidat a été informé que les avoirs bancaires, les disponibilités, les créances clients de toute nature et les dépôts de garantie sont

* Procédure de préemption sur l'actif immobilier : par jugement du 27 août 2025, le Tribunal judiciaire de Nanterre a fixé le prix de cession des locaux à 3 120 000 €, dans le cadre de l'exercice du

Sur l'appel en garantie de LORIMA (reprise de la motivation de l'instance RGJ2021000383) 122.

Au regard de ce qui précède, la demanderesse a bien mandat pour agir à l'encontre de la venderesse donné par la SNC GUARANA 359 et a renoncé à sa garantie à l'égard de celle-ci.

Aussi, le tribunal déclare fondé l'action en garantie des vices cachés exercée par M.

Il s'agit d'une responsabilité de plein droit avec une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage.

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [L] [F] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SARL ZICH INVEST pour la durée

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [H] [E] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SAS DCUBE PARTNERS pour la durée

Garantie de bonne exécution du plan - Inaliénabilité du fonds de commerce Monsieur [B] [H] propose au Tribunal de commerce de rendre inaliénable le fonds de commerce de la SAS D-CUBE pour la durée du

Depuis la levée de fonds, les associés de Belive sont liés par un pacte d'associés qui comporte notamment un droit de préemption en cas de cession d'actions.

assorti uniquement du cautionnement solidaire de Monsieur [Z] [P] dans la limite de 101.740,60 € pour 12 ans ; * Un prêt n° 00000378991 le 18/11/2015, d'un montant de 108.000,00 €, au taux de 2,22 %, garanti

à la garantie de conformité, garantie dont Monsieur [Z] a sollicité le bénéfice.

Le recours ayant été exercé contre elle par [E] [W] le 28/10/2024, cette action en garantie s'avère dans tous les cas, largement prescrite.

obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues » et L113-3 du Code des Assurances : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, la garantie

répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, au sens de l'Article 216-1 du Code de la Consommation, qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci ; Ce délai de garantie

L'acte de cession de parts de la société DM [W], dépourvu de toute annexe notamment comptable et/ou inventoriale - ne stipule aucune garantie spécifique, de quelque sorte qu'elle soit, relative aux outils

En conséquence, une présomption de conflit d'intérêts s'applique selon lui en l'espèce, les deux gérantes mises en cause étant encore légalement chargées de représenter la société 3 ARTS.

En garantie, la banque a exigé l'intervention de BPI France en qualité de caution à hauteur de 70 % et le cautionnement de monsieur [I] [P] pour 20 % des montants prêtés.

octoroyées par le contrat d'assurance ; que la garantie responsabilité civile décennale est non mobilisable au cas d'espèce, les garanties du contrat n'ont pas vocation à couvrir les désordres, malfaçons

Pour Maître [U] [Z] en l'espèce, aucun élément ne prouve que ces exigences sont réunies, de sorte que la présomption de fiabilité ne joue pas.