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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
Faire application des limitations de responsabilité prévues par les dispositions de la Convention de [Localité 7] de 1999.
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
Il résulte de ce qui précède que la BANQUE détient une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société JARRY de 53.622.37€ (47.045,59€ + 4.224,51€ +2.352,27€) au titre du prêt professionnel
Trib. de Commerce
69c9ef1ecdc6046d4777901f
23 octobre 2025
Le montant du passif déclaré à la liquidation judiciaire et vérifié s'élève à la somme de 1 755 528,39€.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c4047bcdc6046d47eab9d9
9 janvier 2026
QU'il est précisément justifié que l'aménagement des locaux a été réalisé pour un montant de 332 294 € et le bail prouve d'une part que le preneur est réputé avoir reçu les lieux en bon état, mais aussi
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22aefcdc6046d47912da7
23 janvier 2026
" (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 15/01/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; [X] [J] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) a été
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a92cdc6046d47e7bfe5
15 avril 2025
. : 2025J129 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e1a9cdc6046d47e05b9c
1 octobre 2025
de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9f05cdc6046d4721a197
6 mai 2026
[V] [R] remplit la condition prévue par l'article L. 641-2 du Code de commerce, puisqu'il ne dispose d'aucun bien immobilier ; Qu'en conséquence, les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation
69f0a932cdc6046d47d59530
24 avril 2026
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de L'EPI D'OR (SARL) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
et accessoires, pour la durée du bail initial et de ses renouvellements, je m'engage à rembourser au bailleur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société CLARIOM, Preneur, n'y satisfait
69f0a8fbcdc6046d47d59008
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de [Y] [K] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69f0a96fcdc6046d47d59b4d
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de [J] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69f0a917cdc6046d47d59293
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de MOENVIRONNEMENT (SARL) une procédure de liquidation judiciaire
Chambre 2-3
69d3c821cdc6046d474d6e62
2 avril 2025
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu'il donne un avis favorable à la liquidation judiciaire.
69e2272ecdc6046d4790db95
17 octobre 2025
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de SC PRESSING (SARL) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69e22799cdc6046d4790e4aa
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de LA MIE [I] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69e22a5acdc6046d479121b2
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de KALYPROD FRANCE (SAS) une procédure de liquidation judiciaire
69e22adccdc6046d47912bfd
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de [Localité 2] PAYSAGE (SARL) une procédure de liquidation judiciaire
69e22dd1cdc6046d47916d1a
3 avril 2026
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de Active Partner (SAS) une procédure de liquidation judiciaire
69f0a8c3cdc6046d47d58ac9
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de [Localité 1] 81 (SAS) une procédure de liquidation judiciaire
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