Internet, de sorte que la première obligation citée de l'article 18.3 des conditions générales de location de site web ne déroge pas aux dispositions du code civil.

Vesin Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Madame Delphine Ancel, commis-greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition

Elle fournit ses prestations à des groupes et sociétés importants, tels que la SOCIETE GENERALE, LE CREDIT MUTUEL, LE CREDIT LYONNAIS, AXA ASSURANCES.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 avril 2026 et délibérée le 3 avril 2026 par : Président : M.

prestations à un autre prestataire.

Il restera ensuite à déterminer les modalités de l'arrêt des prestations non reprises. S'agissant de la clinique [Etablissement 2], un avenant était en discussion pour la poursuite des prestations.

STN est en général mandatée, pour chaque site, par la remise de Bons de Commande établis par ENGIE pour une année entière correspondant à l'année civile et mentionnant le coût annuel de la prestation commandée

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

La caducité ainsi encourue met fin au contrat et peut donner lieu à restitution des prestations échangées, conformément à l'article 1187 du Code civil et aux dispositions relatives aux restitutions.

Le Vacon a dû annuler le voyage et rembourser ses clients alors qu'elle affirme être restée redevable de la prestation qui lui était rendue par le prestataire terrestre sur place à Bali.

Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 décembre

Cette disposition est d'ordre public ».

L'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025005074.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL ANIMA Prononcé par mise à disposition

Elle en déduit qu'à défaut de garantie valable, elle était fondée à suspendre l'exécution de ses prestations conformément aux dispositions de l'article 1799-1 du Code civil.

Les conditions générales sont paraphées par M. [L] [P].

tout bien destiné à la production de froid sous toutes ses formes, fourniture de toutes prestations de services se rapportant directement ou indirectement à ces activités, toutes opérations financières

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000439 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 14/04/2026 ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE-

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000549 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/04/2026 * DEMANDEUR(S) : ROTOCHAMPAGNE