Madame [A] [K] et Monsieur [L] [K] sont donc tenus, au titre de leur engagement de caution, de régler les dettes du débiteur principal.

La société [Localité 1] est ainsi à jour du paiement de ses dettes postérieures à la date de l'audience.

se trouve opposable à la caution ; Quant aux intérêts de retard, accessoire de la dette principale, ils continuent à courir tant que la dette principale n'est pas entièrement remboursée, et la caution

* Pour [O] : La société [O] entend démontrer que le montant réclamé en principal comme en majorations ne correspond pas à la situation réelle de la dette, en mettant en avant des éléments matériels

A l'audience, La société [J] SAS se présente et, à la barre, précise qu'en cours de procédure, la société GAMBIT WINES SAS a payé le montant principal réclamé au titre de la présente assignation mais

* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.

Dès lors, les parties divergent tant sur le principe que sur le montant de la créance invoquée.

PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS.

Le prix de vente n'ayant pas permis de couvrir la dette, la société SOTRIAL a été mise en demeure de régler sous huit jours le solde de la créance, soit 25.579,20 EUR.

PRINCESS SAM PICTURES.

Il est de principe qu'il n'appartient pas au juge de procéder lui-même à la traduction de documents rédigés en langue étrangère.

Principe de liberté du commerce Le principe applicable est la liberté du commerce et de l'industrie.

Aux termes de l'article 1343-1, alinéa 1er, du code civil, « lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêts, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. » En l'espèce, la société MCS

[W], président de la société GLB et son épouse Mme [P] se sont ensemble portés cautions solidaires au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 75 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts

La dette à l'égard de l'URSSAF est née au début de l'exercice 2020, et s'est accrue lors des exercices 2022, 2023 et 2024.

sociale envers Klesia Retraite (10 368,12 €) et d'une dette fiscale de 21 281,30 €.

Le montant total réclamé au titre des cotisations s'élève ainsi à 7 594,58 € en principal.

les articles 1103, 1104, et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Juger que la créance alléguée par la société JAN se heurte à une contestation sérieuse, tant dans son principe

Ce crédit accordé le 25 juillet 2014 est garanti par l'affectation hypothécaire de l'immeuble sis [Adresse 7] appartenant à Monsieur [C], et constituant la résidence principale du couple.