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Le 18 Octobre 2021, les époux [N] ont contesté le principe des créances au motif de la disproportion des engagements souscrits et concluent à l'annulation des engagements de caution.

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Monsieur, [R] considère que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] n'a pas respecté le principe de proportionnalité.

L'analyse du principe de la proportionnalité de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [O] [Z], en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, relève d'une

Le 22 novembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a mis en demeure, sans succès, les époux [Y] de payer les sommes dues en leur qualité de caution soit 18 590,55 € en principal

Le 22 novembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a mis en demeure, sans succès, les époux [Q] de payer les sommes dues en leur qualité de caution soit 18 590,55 € en principal

Le principe de la proportionnalité des fautes de gestion ayant créé le préjudice subi par les créanciers de la société dont M. [O] [Z] assurait la direction doit recevoir application.

Le principe de la proportionnalité des fautes de gestion ayant créé le préjudice subi par les créanciers de Happy Family 92, dont M. [R] [U] assurait la direction, doit recevoir application.

L'insuffisance d'actif constatée de First Event s'élève à plus de 852 000 €, montant considérable constitué principalement de la créance du SIE de [Localité 1], des dettes envers les sociétés de leasing

Le principe de la proportionnalité des fautes de gestion ayant créé le préjudice subi par les créanciers de G2M, dont M. [H] assurait la direction de droit, doit recevoir application.