Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 24 Septembre 2024 de privilèges généraux, ceci pour

Une cession de l'entreprise étant à privilégier, et afin d'optimiser les chances d'une telle issue, il conviendra d'autoriser le maintien de l'activité de la SAS BROUARD EXPANSION jusqu'au 09/01/2026.

[Q] ne sera tenu qu'au paiement des sommes dues au titre du prêt privilège entreprise n°[XXXXXXXXXX02] que dans la limite du plafond de son cautionnement. En conséquence. Condamner M.

Maître, [C] précise qu'en effet, la mise en place d'un plan de continuation, semble être la solution à privilégier puisqu'elle permettrait un désintéressement total des créanciers, tout en permettant à

procédure collective unique avec confusion des masses actives et passives avec les mêmes organes de la procédure et le même juge commissaire * DIRE ET JUGER que les dépens seront passés en frais privilégiés

: 0,00 € * Créances privilégiées : 484,00 € * Créances chirographaires : 33 405,62 € Actif réalisé : néant Insuffisance d'actif : 33 889,62 € Il est relevé que l'aggravation du passif pendant la

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet de trois inscriptions le 2 Février 2026 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 34 382€.

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 25 Novembre 2024 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 7 477€.

Fixe provisoirement au 22 juillet 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de l'inscription de privilèges.

A l'ouverture de la procédure collective, Mme [W] [Y] lui a fait part de son souhait de privilégier une solution de redressement par voie de cession.

et chirographaires échues et à échoir Pour les créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir dont la créance est admise, Madame [B] [E] propose un remboursement, sans intérêt, selon les

Le prévisionnel fait ressortir les chiffres suivants : […] Le passif déposé s'élève à un total de 147.488,47 euros dont 38.734,62 euros à titre privilégié.

Fixe provisoirement au 2 février 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date de l'inscription de privilèges.

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28/01/2026, montre que la société a fait l'objet d'une inscription de de privilèges généraux, ceci pour un montant total de

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 8 juillet 2025, montre que la société a fait l'objet de 4 inscriptions entre le 1er juillet 2024 et le 24 juin 2025, ceci pour

Fixe provisoirement au 24 novembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de l'inscription de privilèges.

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 13 janvier 2026, montre que la société a fait l'objet d'une inscription de privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Conseil à l'audience du Mardi 14/04/2026, Madame [Q], munie d'un pouvoir pour représenter Monsieur [Q], Président de la société [R] (SAS) comparait, accompagnée de Madame [U] du Cabinet CEGEC, indique privilégier