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199 résultats pour « procédure de séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9f5ddcdc6046d473da237

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F407 Numéro de Procédure collective : 2026RJ106 Jugement PC ouverture d'un redressement

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e7911cdc6046d47621ecc

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

*1DE/06/56/09/69* Copies : -M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbb61cdc6046d4746d69b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Karen LANNIEE, Juges, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e561cdcdc6046d47d7711d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

CONDAMNE la Société TARMAK à payer à la Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E. la somme principale de TRENTE-SEPT MILLE SEPT CENT TREIZE EUROS et VINGT CENTS (37.713,20 €), * ainsi que les

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f35825cdc6046d471693d3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

collective et a désigné SELAS M.J.S.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f54f6bcdc6046d4747139e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

6a0e662acdc6046d4760f4fa

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

*1DE/06/56/12/95* Copies : -M.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

6a0e7877cdc6046d47621517

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

*1DE/06/56/12/81* Copies : -M.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ede6cdc6046d47f6461a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbbf0cdc6046d4746dfad

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Sabrina GARDIE, Juges, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f41c0ccdc6046d472a0b3b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MAR RENOVATION.

Source officielle
TCOM

Référés

69f01736cdc6046d47c8ee86

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[O], Mme [H] et Brain Networks nous demandent de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 241 du code de procédure civile, Vu les articles 275 et 269 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27b84cdc6046d47040e0b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d51a7acdc6046d47689369

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Copie exécutoire : SCP UGGC AVOCATS - Me Marine SIMONNOT & Me Gil GASPAR RODRIGUES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1eeacdc6046d47b04a88

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e37f9ccdc6046d47aeb5e0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4c3eacdc6046d473854aa

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c25125cdc6046d47bf8dbc

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS WILD CORPORATION.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcabacdc6046d4761617e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par jugement rendu le 9 février 2017, le Tribunal de Commerce de SEDAN a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL CORCC.

Source officielle

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