. : 2026/53JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, juge, Assisté de Mme Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 2 avril 2021, la société VMART

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Jugement rendu contradictoire en premier ressort PRONONCE le 07/05/2026, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que la société [W] [E] n'administre pas

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

.: 2026/130JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE SAUVEGARDE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS

RÉSINES PÈRE ET FILS demande par conséquent au Juge des référés de : Vu notamment l'article 835 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces, * Accueillir

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 mai 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juillet 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Bruno FOUCHET, M.

les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Pontoise en date du 2 octobre 2025 (N°RG : 2025R00126), Vu les pièces versées au débat, Déclarer les demandes de Monsieur [

), Extrait flightstat (Pièce n°1.4), Échanges avec la compagnie aérienne (Pièce n°1.5), Mise en demeure (Pièce n°1.6), Preuve de dépôt de la mise en demeure (Pièce n°1.7), Accusé de réception de la mise

Par jugement en date du 21/05/2026, ce Tribunal a étendu la procédure collective au patrimoine personnel de [Z] [K] (EI).

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

GIULIANO, greffiers, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

DEMANDES DES PARTIES TASALIA, par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code

*Vu les pièces versées aux débats, de : DESIGNER l'expert judiciaire qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal, avec mission de : Se rendre sur les lieux et faire la description des

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société LES SAISONS