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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a78910cdc6046d476d6c80
2 juillet 2025
se procurer des fonds ; 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
* Sur le non-respect des règles applicables en matière fiscale La SELARL HERBAUT-[K], ès-qualités, expose qu'il ressort des plaintes de l'administration fiscale que « […] M.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
La société FGH, dont le siège est situé à [Localité 1] (35), est une société Holding exerçant des fonctions de direction et d'administration des filiales. M. [U] [K] en est le représentant légal.
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
Par jugement en date du 01/08/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE (ci-après SNV) et désigné en qualité d'administrateurs judiciaires
69cd5d3ccdc6046d47c6253f
3 avril 2025
Conseil à communiquer à la société Saba les comptes annuels définitifs établis au titre de l'exercice clos 31 décembre 2022 et régulariser auprès des administrations l'ensemble des déclarations fiscales
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
L'administration fiscale a déclaré une créance d'un montant de 324 025,26 € dont 155 310,26 € en droits et 168 715,00 € selon le détail suivant : […] Cette créance fiscale résulte largement de la proposition
Chambre 2-2
69d389cfcdc6046d47496e58
1 avril 2025
procédure de sauvegarde.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
Le gérant a procédé au licenciement économique de 8 salariés sans en informer l'administrateur judiciaire et sans l'autorisation du juge-commissaire.
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Dès lors, tout redressement fiscal concernera en premier lieu [C] HOLDING, sans préjudice néanmoins de la solidarité fiscale des filiales concernées, si [C] HOLDING venait à faire défaut.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
CA conteste cette imposition le 23 février 2018, que l'Administration fiscale rejette le 13 aout 2018.
69e978dfcdc6046d47339d1a
SG [Z] n'employait aucun salarié au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire SG [Z] a fait l'objet de la part de l'administration fiscale d'une vérification de comptabilité portant
CHAMBRE 06
69dfa8d3cdc6046d4755c3c1
9 janvier 2026
Que les services fiscaux ont indiqué en juillet 2025 que la société [D] SERVICES était à jour de ses obligations.
69dfa8efcdc6046d4755c5fd
12 janvier 2026
Que les services fiscaux ont indiqué en juillet 2025 que la société [T] SERVICES était à jour de ses obligations.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Les procédures de recouvrement diligentées par les administrations fiscale et sociale sont demeurées sans effet, les mises en demeure étant restées infructueuses.
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
L'administration fiscale a régularisé une déclaration de créance pour un montant de 89.038,58 € (période 05/2019 à 12/2022). M.
69e7fbebcdc6046d47123cb1
L'administrateur judiciaire dans son rapport portant bilan économique, social et environnemental provisoire, et sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Procédures Collectives
69dbf85ccdc6046d4703ee0e
7 juillet 2025
L'entreprise s'engage à proposer un remboursement plus rapide si elle le peut, et notamment en cas de rejet du passif contesté ou en cas d'acceptation de l'option 3 prévoyant un paiement de 30 % contre
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
Elle n'est ni sincère ni probante pour les exercices 2017 et 2018, l'administration fiscale rejetant l'intégralité de la comptabilité concernant ces exercices ; Que Monsieur, [R] n'a tenu aucune comptabilité
Chambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
Par jugement en date du 18 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
Un conflit est né à l'été 2024 entre [U] [M] et [C] [X], entraînant une dégradation de leurs relations et donnant lieu à des procédures judiciaires.
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