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158 résultats pour « procédure engagée contre l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a78910cdc6046d476d6c80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

se procurer des fonds ; 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* Sur le non-respect des règles applicables en matière fiscale La SELARL HERBAUT-[K], ès-qualités, expose qu'il ressort des plaintes de l'administration fiscale que « […] M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La société FGH, dont le siège est situé à [Localité 1] (35), est une société Holding exerçant des fonctions de direction et d'administration des filiales. M. [U] [K] en est le représentant légal.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Par jugement en date du 01/08/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE (ci-après SNV) et désigné en qualité d'administrateurs judiciaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5d3ccdc6046d47c6253f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Conseil à communiquer à la société Saba les comptes annuels définitifs établis au titre de l'exercice clos 31 décembre 2022 et régulariser auprès des administrations l'ensemble des déclarations fiscales

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'administration fiscale a déclaré une créance d'un montant de 324 025,26 € dont 155 310,26 € en droits et 168 715,00 € selon le détail suivant : […] Cette créance fiscale résulte largement de la proposition

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d389cfcdc6046d47496e58

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

procédure de sauvegarde.

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db19fccdc6046d47f2795b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le gérant a procédé au licenciement économique de 8 salariés sans en informer l'administrateur judiciaire et sans l'autorisation du juge-commissaire.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dès lors, tout redressement fiscal concernera en premier lieu [C] HOLDING, sans préjudice néanmoins de la solidarité fiscale des filiales concernées, si [C] HOLDING venait à faire défaut.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

CA conteste cette imposition le 23 février 2018, que l'Administration fiscale rejette le 13 aout 2018.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SG [Z] n'employait aucun salarié au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire SG [Z] a fait l'objet de la part de l'administration fiscale d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfa8d3cdc6046d4755c3c1

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Que les services fiscaux ont indiqué en juillet 2025 que la société [D] SERVICES était à jour de ses obligations.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dfa8efcdc6046d4755c5fd

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Que les services fiscaux ont indiqué en juillet 2025 que la société [T] SERVICES était à jour de ses obligations.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les procédures de recouvrement diligentées par les administrations fiscale et sociale sont demeurées sans effet, les mises en demeure étant restées infructueuses.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'administration fiscale a régularisé une déclaration de créance pour un montant de 89.038,58 € (période 05/2019 à 12/2022). M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'administrateur judiciaire dans son rapport portant bilan économique, social et environnemental provisoire, et sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf85ccdc6046d4703ee0e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'entreprise s'engage à proposer un remboursement plus rapide si elle le peut, et notamment en cas de rejet du passif contesté ou en cas d'acceptation de l'option 3 prévoyant un paiement de 30 % contre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle n'est ni sincère ni probante pour les exercices 2017 et 2018, l'administration fiscale rejetant l'intégralité de la comptabilité concernant ces exercices ; Que Monsieur, [R] n'a tenu aucune comptabilité

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f23df3cdc6046d47fc248d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par jugement en date du 18 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Un conflit est né à l'été 2024 entre [U] [M] et [C] [X], entraînant une dégradation de leurs relations et donnant lieu à des procédures judiciaires.

Source officielle

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